Conditions générales de vente

DIVISION FOODSERVICE - Conditions générales de vente

 

1 Généralités

1.1 Le Client accepte l’achat des Produits/Services de FRANKE, et FRANKE accepte de vendre les Produits/Services au Client, conformément aux conditions générales mentionnées dans le présent document.

1.2 La relation commerciale entre Franke Foodservice Systems Americas Inc. 800 Aviation Parkway, Smyrna, TN 37167, États-Unis, en tant que vendeur de produits et prestataires de services (« FRANKE ») et le Client, en tant que client autorisant l’achat et l’expédition des produits et services fournis par FRANKE pour la vente de produits (« Produits ») et services additionnels (« Services ») (si accord contractuel) est régie exclusivement par les présentes Conditions générales de vente (« CGV »). Les Conditions générales signées/la sélection d’équipement/les plans/le choix de Laminé et Corian et/ou le Bon de commande (BdC), selon le cas qui s’applique, doivent être réceptionnés par FRANKE pour confirmer le devis pour la commande. 

1.3 Les Services complémentaires tels que les conseils, la planification, l’installation, l’entretien, les services numériques et tout autre service peuvent être fournis conformément à des conditions générales commerciales distinctes et spécifiques établissant ces services commerciaux spécifiques.

1.4 Les amendements et modifications apportées aux CGV ou à un contrat conclu seront valides uniquement suivant acceptation écrite par FRANKE. Toute condition générale d’achat ou provision contractuelle du Client sera expressément rejetée ou exclue.

1.5 En cas de conflit entre les documents ci-dessous, l’ordre de précédence suivant s’applique concernant la validité et l’interprétation : (1) confirmation de la commande, (2) offre de FRANKE, (3) CGV. Cette mention ne s’applique pas aux stipulations spécifiques présentes dans l’offre de FRANKE et/ou la confirmation de la commande, qui indiquent expressément une dérogation par rapport aux CGV ; de telles dérogations explicites priment sur les CGV.

 

2 Offres

2.1 Les offres et devis de FRANKE ne sont pas contraignants et peuvent être modifiés, sauf indication contraire dans le devis. Un contrat est conclu à la confirmation de la commande (soumise par écrit ou par voie électronique) ou à la livraison. FRANKE peut apporter des modifications à la confirmation de la commande, à condition que celles-ci soient minimes et apportent une amélioration.

2.2 Les illustrations, plans, ainsi que des données de dimension, de poids et de performance indiquées dans les offres, brochures, listes de prix et catalogues de FRANKE ne sont pas contraignants, sauf indication explicite.

2.3 Toute modification, suspension ou annulation de commandes non expédiées demandée par le Client nécessite le consentement écrit de FRANKE. FRANKE peut réclamer au Client le paiement des frais engagés avant la réception d’un tel avis, ainsi que des frais de stockage. Cela comprend, mais sans s’y limiter, tous les Produits achetés qui ne peuvent pas être utilisés sur d’autres projets, les frais de réalisation de plans, les frais de transport applicables, et/ou le coût de la main-d’œuvre.  Si les Produits sont sur mesure, le Client est dans l’obligation de payer tous les frais associés aux Produits après l’acceptation par FRANKE. Le Client a droit à un crédit si FRANKE est en mesure de revendre les Produits. Si le délai de commande de la marchandise est court (délai défini par la feuille d’information du projet ou à l’oral par le vendeur), les frais de transport supplémentaires seront à la charge du Client, et le Client accepte de prendre en charge ces frais. La suspension d’une commande ne peut avoir lieu moins d’1 mois avant la date d’expédition prévue et ne peut pas dépasser 3 mois. 

 

3 Paiements

3.1 Les conditions de paiement avec acompte, telles que spécifiées dans la facture d’acompte/de prépaiement, doivent être reçues par FRANKE au moins 21 jours avant la date d’expédition requise par le Client pour être éligibles à une remise et/ou pour éviter les retards d’expédition. Sans la réception de l’acompte par FRANKE, l’expédition ne sera pas validée et tout retard qui en découle sera imputable exclusivement au Client. Les cartes de crédit peuvent être utilisées, cependant le projet ne sera pas éligible à une remise et si la valeur de la commande est supérieure à 25 000 $, des frais d’utilisation de 2 % seront ajoutés à la transaction, dans les états où cette règle est applicable. Tous les paiement non reçus dans les 30 jours suivant la date de facture se verront imputer des intérêts d’un montant d’1,5 % par mois, jusqu’à la réception du paiement par FRANKE.

 

4 Prix

4.1 Les prix indiqués peuvent être modifié jusqu’à la réception des CGV signées. Les prix indiqués sont valides pendant 30 jours à compter de la date du devis. Les prix sur les commandes sont garantis pendant 60 jours à compter de la date d’origine de la commande. Les frais de transport et les taxes de vente sont calculés au moment de la facture et seront probablement supérieurs ou inférieurs aux 

estimations indiquées sur les devis. De tels frais applicables à une commande, qui ne sont pas inclus dans la confirmation de la commande, seront ajoutés à la facture finale, y compris, mais sans s’y limiter, les frais liés aux commandes en attente en raison des exigences du vendeur.

4.2 Les frais de montage et/ou d’installation d’équipement de cuisine, d’équipement de boissons et de permis ne sont pas inclus. La commande du Client sera verrouillée 35 jours avant l’expédition (aucune modification ne sera autorisée) pour la production finale et l’organisation. La commande doit être officiellement validée pour expédition par le Chef de projet FRANKE au moins 14 jours avant la date d’expédition prévue ; les commandes déplacées après les 14 jours de blocage se verront imputées des frais de stockage hebdomadaires jusqu’à l’expédition de la commande.  Ces frais de stockage seront facturés mensuellement à un taux hebdomadaire minimum de 750 $ par semaine jusqu’à l’expédition de la commande. FRANKE n’est pas autorisé à modifier les plans pour les projet de nouveaux magasins ou de reconstruction. Il en va de la responsabilité du Client d’assurer que tout changement de terrain nécessitant la modification du réseau électrique ou de plomberie soit communiqué à toutes les parties concernées. 

 

5 Livraison

5.1 Sauf accord contraire ou indiqué dans la confirmation de la commande, la livraison est FCA (emplacement FRANKE, Incoterms 2020). Dans le cas de livraison internationale, le Client assume l’entière responsabilité de la conformité aux lois et réglementations applicables. FRANKE doit veiller à ce que les emballages soient sûrs, conformément aux réglementations de transport et aux bonnes pratiques commerciales.

5.2 Le risque de perte de Produits est transféré au Client à la livraison au transporteur, conformément aux conditions de livraison spécifiées dans la confirmation de la commande.

5.3 Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent faire l’objet d’une facture. La livraison avant la date de livraison confirmée est autorisée, sauf accord contraire.

5.4 Les dates de livraison et de service sont des estimations, sauf acceptation écrite expresse de FRANKE d’une date fixe ou d’un calendrier. FRANKE déploiera des efforts commercialement raisonnables pour répondre aux estimations de date de livraison et de service. Toutes les dates de livraison et de service sont conditionnées sur la réception dans les délais par FRANKE de toutes les informations nécessaires et du travail préparatoire du Client. Si le Client entraîne un retard dans la livraison ou la prise en charge des Produits, FRANKE s’occupera du stockage et de la gestion des articles au risque du Client et facturera au Client la partie non payée du prix contractuel, plus les frais de stockage, d’assurance et de gestion applicables.

5.5 En aucun cas FRANKE ne doit être tenu responsable du retard d’un transporteur ou d’un retard d’expédition ou de transport ou en cas d’agissements négligents ou intentionnels ou d’omissions du transporteur. Sauf arrangement préalable, la réception de toute pré-expédition sera de la responsabilité du Client. Les frais de transport pour les pré-expéditions sont en sus de la commande principale. Les envois terrestres standard et/ou franco à bord avec appel préalable ne sont pas garantis pour des dates de livraison spécifiques.

 

6 Contrôle du transport

6.1 Le Client doit inspecter la livraison immédiatement, ou au plus tard 24 heures à compter de la réception.  En cas de non-respect de ce délai par le Client, les livraisons seront considérées comme acceptées, et toute réclamation sera exclue. Tout dommage visible lié au transport (dans la mesure où FRANKE est responsable de l’expédition, conformément aux conditions de livraison applicables) ou toute erreur de quantité doit être signalé par une réserve sur la documentation d’expédition fournie par le transporteur et le Client doit en informer FRANKE par écrit en joignant les photos correspondantes.

 

7 Retours

7.1 Le Client n’a aucun droit de refuser et de retourner un produit conforme. Les exceptions sont à la discrétion de FRANKE.

7.2 La livraison de retour à FRANKE doit être demandée dans les 30 jours suivant l’expédition et effectuée immédiatement après son approbation ; elle doit mentionner le numéro d’autorisation de retour de marchandise (« Numéro RMA ») fourni par FRANKE. Les Produits doivent être réceptionnés par FRANKE au plus tard 10 jours ouvrables après l’attribution du Numéro RMA et les Produits doivent être retournés non utilisés, non endommagés, au complet et dans leur emballage d’origine. Si ces conditions sont remplies, FRANKE procédera au remboursement de la valeur des Produits sous forme d’avoir ; tout paiement en espèces est exclu. FRANKE se réserve le droit de facturer des frais administratifs de 100,00 $ minimum ou des frais de restockage correspondant à 25 % du prix d’achat d’origine, selon le plus élevé des deux montants (2 500$ maximum), en sus des coûts de transport de retour pour traiter une RMA.

7.3 Les chambres froides/congélateurs et certains Produits fabriqués spéciaux ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature unique conçue selon les spécificités du Client. Veuillez noter les Produits de cette nature sur la commande et contacter votre Responsable de marché pour toute question.

 

8 Services

8.1 Le Client doit fournir toutes les installations sur site nécessaires pour assurer un service et un accès continus aux Produits par FRANKE ou ses prestataires de services si le service est convenu par contrat et doit être réalisé sur site.

8.2 FRANKE garantit que les services convenus par contrat seront effectués selon les règles de l’art, conformément aux pratiques standard de l’industrie. En cas de détection d’une non-conformité dans les 30 jours suivant la réalisation du travail et de notification écrite du Client à FRANKE, FRANKE fournira le service, la direction ou la consultation nécessaire à la correction de la non-conformité.

8.3 Sauf accord contraire, FRANKE n’assume aucune responsabilité quant à la planification et aux services d’installation. Si le Client missionne FRANKE pour l’installation, FRANKE peut faire réaliser l’installation par un prestataire tiers. Ce travail d’installation peut être facturé directement au Client par le prestataire tiers, suivant les instructions de FRANKE. Tous les frais afférents seront à la charge du Client. 

8.4 Sauf accord contraire, les prestataires de services tiers (par exemple pour l’installation) agissent en tant qu’entrepreneurs indépendants, même s’ils sont proposés et mandatés par FRANKE. FRANKE décline toute responsabilité en lien avec les entrepreneurs indépendants.

8.5 Le prix des produits inclut les certifications et la documentation standard. Si le Client requiert des certifications et de la documentation supplémentaires, les frais afférents seront à la charge du Client en fonction de l’ampleur de la tâche. 

 

9 Garantie

9.1 En cas de problèmes liés à la garantie des Produits fabriqués par FRANKE, veuillez appeler le 1-800-537-2653, option 2. Dans le but de déterminer l’étendue et l’application de la garantie, le cas échéant, la garantie est divisée en quatre catégories distinctes.

9.2 Le garant ne doit pas être tenu responsable, selon ces garanties, des réparations ou dommages liés à une utilisation non conforme, un entretien insuffisant ou normal, des modifications, une utilisation abusive ou incorrecte, une inondation, un incendie ou des catastrophes naturelles, ou si le numéro de série a été modifié, dégradé ou effacé.

9.3 Pour les Produits fabriqués par FRANKE, la garantie s’applique, telle que documentée dans les catalogues de produits et/ou les instructions de garantie incluses dans les Produits. En l’absence d’une telle garantie spécifique, FRANKE garantit que ces Produits sont libres de tout défaut lié à une construction ou des matériaux de piètre qualité, pour une période de deux (2) ans suivant l’expédition/la facture. Le Client doit notifier FRANKE de ces défauts au cours de la période de garantie applicable dans les trente (30) jours suivant la découverte des défauts par le Client. FRANKE, à sa discrétion, fournira les pièces de rechange, la main d’œuvre, le transport et les matériaux pour ces Produits durant la période de garantie applicable, sans frais supplémentaire pour le Client. Les pièces remplacées deviennent la propriété de FRANKE. 

9.4 FRANKE n’est pas responsable des défauts que le Client a reconnu ou aurait dû reconnaître à la réception ou l’acceptation des Produits et n’a pas signalé à FRANKE immédiatement après leur découverte et durant la période de garantie. Aucune garantie ne s’applique si les Produits n’ont pas été assemblés conformément aux instructions ou ont été manipulés, utilisés, réparés ou modifiés de manière non conforme.

9.5 Le Client doit respecter et distribuer les informations d’installation, les manuels produit, les instructions d’utilisation et de sécurité, ainsi que les autres documentations et spécifications fournies par FRANKE avec les Produits. FRANKE décline toute responsabilité, y compris la responsabilité de garantie, en cas de non-respect par le Client.

9.6 FRANKE fournit certains Produits (communément appelés achats ou articles achetés) ou services d’assistance de prestataires tiers. Le Client reconnaît que FRANKE n’est pas le fabricant ou le fournisseur de ces Produits. Dans toute la mesure permise par la loi, FRANKE ne propose aucune garantie en lien avec de tels Produits autre que celle des fabricants ou des fournisseurs tiers, que FRANKE peut transférer au bénéfice de son Client.

9.7 La garantie du fabricant contractuel de FRANKE remplace la garantie légale dans la mesure la plus étendue admissible par la loi applicable. La garantie fournie dans le présent document est exclusive et le Client ne peut faire valoir aucun droit ou réclamation autres que ceux expressément stipulés dans les présentes conditions générales.

9.8 Au cours de la période de garantie, tous les travaux sur les Produits fabriqués par FRANKE doivent être réalisés par un prestataire de services autorisé par FRANKE et désigné par l’assistance technique de FRANKE. Si un travail est effectué en dehors de l’assistance technique de FRANKE, la garantie est nulle. Pour l’achat de pièces de rechange non garanties : Tous les défauts doivent être signalés dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception et retournés dans les 30 jours ouvrables. Les articles retournés sont soumis à une inspection par le fabricant. Le crédit sera accordé après approbation du fabricant. 

 

10 Permis, licences, codes locaux

10.1 Le Client est responsable de l’obtention des permis locaux obligatoires, sauf arrangement contraire. Le Client est responsable de la notification en temps opportun à FRANKE de tout code de bâtiment, code de santé ou ordonnance pouvant affecter la construction et/ou l’installation des Produits. 

 

11 Conditions de construction

11.1 Toute perte ou tout frais supplémentaire engagé par FRANKE et ses agents, causé par un retard concernant les conditions de construction du site échappant au contrôle de FRANKE doit être à la charge du Client. Tous les frais associés au stockage et/ou à la re-livraison seront à la charge du Client. Avant la livraison des Produits, le bâtiment doit être inspecté pour s’assurer qu’il est en mesure de recevoir les Produits. Les éléments suivants doivent être contrôlés :

A. Parc de stationnement - asphalte ou gravier tassé. 

B. Portes et accès au bâtiment - ouverture de 4 pieds (1,2 mètre) minimum pour l’arrivée de l’équipement, le bâtiment peut être entièrement verrouillé et sécurisé.

C. Peinture intérieure - terminée dans la cuisine et l’espace de stockage. 

D. Sols - dépolis à l’acide avant l’arrivée de l’équipement (si applicable). 

E. Services publics - alimentation temporaire suffisante pour faire fonctionner l’équipement nécessaire à l’installation de l’équipement (soudeuse, coupeuse au plasma).

F. Balayage - présence minimale de matériaux et de débris dans le bâtiment. 

G. Plafond - grille et éclairage en place et fonctionnels. 

H. Mise en place mécanique des canalisations - terminée et conforme aux emplacements sur le plan. 

I. Murs - tous les murs de la cuisine, valence du panneau de menu, et zone du bar en self-service avec support en contreplaqué sur un revêtement en substrat (selon le plan du bâtiment) et finitions de carrelage et murale FRP. 

J. Zone du bar en self-service - sols, mur, menuiserie de finition et plafonds terminés. 

 

12 Limitation de responsabilité

12.1 La responsabilité de FRANKE quant aux réclamations du Client provenant de ou en lien avec le contrat ou son exécution non conforme, quelle qu’en soit la nature juridique, est limitée aux dommages directs réels jusqu’à concurrence du montant payé par le Client pour le Produit à l’origine du dommage.

12.2 Le Client n’aura en aucun cas droit à une indemnisation liée à des dommages directs, consécutifs ou punitifs, tels que la perte de production, la perte d’exploitation, la perte de commandes, la perte de profit et tout autre dommage indirect, consécutif, fortuit, punitif ou exemplaire de cette nature, que le dommage soit la conséquence ou le résultat d’une rupture de contrat, de garantie, d’une faute délictuelle (y compris la négligence), de responsabilité stricte ou autre.  

12.3 La responsabilité de FRANKE est uniquement engagée, sans limitation, pour les dommages causés par FRANKE par intention illicite ou négligence grave, ou toute limitation dans la présente Section 12 qui serait contraire à la loi applicable.

 

13 Assurance

13.1 Sauf accord contraire, FRANKE ne fournit pas aux prestataires tiers d’accès à son assurance ni n’accorde de droit supplémentaire à son assurance, comme la nomination d’un assuré additionnel. Le Client doit, selon le cas, disposer d’une couverture appropriée, y compris une assurance responsabilité commerciale générale et pour les biens.

 

14 Propriété intellectuelle

14.1 L’utilisation de la marque commerciale, du logo, des informations sur le produit, des plans du produit et des images du produit de FRANKE à des fins de publicités doit être conforme à la marque commerciale, au logo, etc. officiels, comme décrit en détails dans les directives de la marque FRANKE.  

14.2 Rien dans le présent Accord, ou dans les modifications de celui-ci, ne doit limiter ou restreindre FRANKE en ce qui concerne les retours d’information fournis par FRANKE liés aux Produits. Le Client accepte que FRANKE est libre de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, d’afficher publiquement, de divulguer, de distribuer, de céder sous licence, d’incorporer et d’utiliser autrement les retours d’information, y compris les œuvres dérivées de ceux-ci, à toutes fins commerciales ou non commerciales.

14.3 Si les Produits, livraisons et Services du fournisseur incluent aussi un logiciel, le Client se voit accordé le droit non exclusif d’utiliser le logiciel avec les articles livrés, sauf accord contraire. Tout droit de propriété intellectuelle du logiciel, qui permet le fonctionnement, les données de référence, l’entretien ou la réparation des machines, reste la propriété de FRANKE et de son concédant. Le Client n’est pas autorisé à modifier le logiciel, en particulier, il n’a aucun droit de copier, de décompiler, de procéder à une ingénierie inverse et de désassembler ou d’utiliser d’autres méthodes pour accéder au code source. Le Client et ses Clients sont autorisés à utiliser le logiciel de contrôle pour faire fonctionner les produits à leurs propres fins, mais n’ont pas d’autres droits sur le logiciel de contrôle, en particulier, de droit de reproduire, de décompiler, de procéder à une ingénierie inversée ou de tenter autrement de dériver des informations du logiciel de contrôle ou d’autoriser ou de générer de tels procédés.

 

15 Protection des données

15.1 Aux fins de la présente clause, les expressions « données personnelles », « traitement » et « contrôleur » doivent avoir la même signification que celle qui figure dans la législation sur la protection des données et la confidentialité applicable.

15.2 « Données personnelles » fait référence à toute information liée à une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée »), y compris, mais sans s’y limiter, le nom et les détails de contact commercial (tels que le numéro de téléphone et l’adresse de courriel) des individus agissant au nom du Client ou de ses utilisateurs finaux.

15.3 FRANKE collecte, traite et utilise les données personnelles conformément aux lois applicables sur la protection des données. Tous les employés de FRANKE, les sociétés du groupe, et les prestataires de services tiers qui ont accès aux données personnelles sont tenus contractuellement et légalement à maintenir la confidentialité et la sécurité de ces données.

15.4 Lorsque FRANKE reçoit des données personnelles du Client ou via un point de vente, FRANKE agit en tant que contrôleur indépendant (ou tout rôle juridiquement équivalent) dans le respect de ces données.

15.5 Les données personnelles peuvent être collectées lorsqu’un client soumet des informations à FRANKE lors d’une inscription, de soumissions de formulaires, de communication par courriel, de commandes de produits ou services, d’assistance après-vente ou d’interactions liées initiées directement ou via un point de vente.

15.6 FRANKE peut utiliser les données personnelles à des fins légitimes telles que la fourniture d’assistance client et, dans la mesure autorisée par la loi, le marketing, la publicité ou la promotion de produits ou services. Les Personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs données personnelles à des fins marketing à tout moment en contactant FRANKE, sans justification.

15.7 Certaines données personnelles peuvent être stockées ou traitées dans des juridictions autres que celles dans lesquelles elles ont été collectées, y compris, mais sans s’y limiter, aux États-Unis. Dans ces cas, FRANKE s’assurera de la mise en place de garanties appropriées pour protéger ces données, conformément aux exigences légales applicables. Ces garanties peuvent inclure :

• des décisions constatant le caractère adéquat par les autorités compétentes,

• des clauses contractuelles types (SCC) ou des accords de transfert équivalents, ou

• le cadre de l’Accord de transfert de données intra-groupe (IGDTA) de FRANKE, qui assure la protection adéquate et cohérente des données personnelles au sein du groupe FRANKE.

15.8 Le Client doit informer le personnel, les utilisateurs finaux ou le personnel du point de vente pertinent, au moment où leurs données personnelles sont collectées ou transférées vers FRANKE, que ces données seront traitées par FRANKE et/ou les sociétés du groupe, conformément à la présente clause et à la politique de confidentialité de FRANKE.

15.9 Le Client doit indemniser et couvrir FRANKE contre toute poursuite en cas de dommages, d’amendes, de pertes ou de pénalités directement imputables à la violation par le Client des lois sur la protection des données applicables ou de ses obligations en vertu de la présente clause.

15.10 Les Personnes concernées ont des droits, conformément aux lois sur la protection des données, y compris le droit d’accéder, de corriger, de supprimer ou de s’opposer au traitement de leurs données personnelles. Pour plus de détails, consultez la politique de confidentialité de FRANKE à l’adresse : https://www.franke.com/ca/fr/group/privacy_policy.html.

 

16 Mise au rebut des produits et emballages

16.1 Sauf prescription contraire des dispositions impératives de la loi en vigueur, le Client a l’obligation de veiller à la mise au rebut conforme des Produits livrés après la fin de leur utilisation et de leur emballage (à l’exception des palettes) à ses frais, conformément aux provisions réglementaires applicables. Si le Client requiert la mise au rebut par FRANKE, FRANKE devra proposer au Client une offre de reprise et de mise au rebut des marchandises et emballages au moment de l’élimination. Les coûts afférents seront à la charge du Client.

 

17 Loi applicable

17.1 Les présentes CGV doivent être régies par et interprétées en vertu des lois de l’État du Tennessee, et des lois fédérales des États-Unis, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue. Le for juridique exclusif est le Tribunal fédéral de l’État du Tennessee (United States District Court for the Middle District of Tennessee) ou un tribunal fédéral siégeant dans le comté de Davidson, Tennessee. Nonobstant ce qui précède, FRANKE se réserve le droit d’engager des procédures judiciaires contre le Client devant tout autre tribunal compétent.

 

18 Exportation

18.1 L’exportation ou la ré-exportation de Produits, de pièces de rechange ou de logiciel peut être soumise à des réglementations nationales et/ou internationales de contrôle à l’exportation. Le Client s’engage à respecter les réglementations commerciales et réglementations de contrôle à l’exportation et, le cas échéant, à obtenir toutes les licences nécessaires à l’exportation des Produits auprès de l’autorité compétente.

 

19 Intégrité commerciale

19.1 Le Client doit mener ses activités commerciales de façon éthique, reconnaît être informé du Code de conduite de FRANKE adopté par le groupe Franke, tel que modifié périodiquement, et doit adhérer aux principes du Code de conduite en lien avec FRANKE. Le Code de conduite de FRANKE et ses modifications sont publiés sur notre site Web à l’adresse : https://www.franke.com/ca/en/group/company/compliance.html. Le Client doit informer de façon adéquate ses cadres, directeurs et employés clés du Code de conduite de FRANKE et imposer l’obligation de se conformer à ses principes.

 

20 Divers

20.1 Tout amendement ou modification des présentes CGV peut être effectué à la seule discrétion de FRANKE.

20.2 Si l’une des provisions de ces CGV s’avère juridiquement nulle ou invalide, la validité et l’efficacité des provisions restantes resteront inchangées. Dans de tels cas, la provision invalide sera modifiée ou complétée de manière à atteindre l’objectif économique attendu de la provision, dans la mesure du possible.

20.3 Le Client reconnaît le droit de FRANKE à retracer ou rappeler un équipement ou à prendre d’autres mesures correctives sur les Produits. Le Client soutiendra activement FRANKE lorsque la situation se présentera.

20.4 Les cas de force majeure, de conflits sociaux, de désordre civil, d’actions gouvernementales, d’épidémies, de pandémies et autres événements de grande ampleur imprévisibles et inévitables libèrent les parties contractantes de leurs obligations de performance pour la durée des troubles et selon l’importance de leurs effets. Cette même disposition s’applique si ces événements ont lieu lorsque l’exécution par la partie contractante affectée est déjà échue. Les parties contractantes ont l’obligation de fournir les informations raisonnablement nécessaires sans délai et d’ajuster leurs obligations mutuelles à la nouvelle situation, conformément au principe de bonne foi.

20.5 Le Client accepte (i) que tout Bon de commande émis, toute acceptation électronique (par courriel) ou tout paiement d’une facture constitue une acceptation des présences CGV ; et (ii) qu’aucune signature physique n’est requise comme preuve d’acceptation des CGV.