Conditions générales de vente
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et les obligations du client vis-à-vis de Franke technique de cuisine SA (FRANKE). Elles s’appliquent à toutes les relations commerciales entre FRANKE et ses clients. Les conditions générales de vente du client sont expressément exclues à moins que FRANKE en ait expressément convenu par écrit. Pour les commandes via la boutique en ligne, www.franke-shop.ch, les conditions générales de vente de FRANKE Shop s’appliquent. Les exceptions, accords complémentaires et modifications doivent être approuvés par écrit par FRANKE. Si l’une des clauses des présentes CGV devenait caduque ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui resteraient valides. Dans ce cas, la disposition concernée devra être modifiée ou complétée de manière à respecter au mieux le but qu’elle visait.
2. Offres, documents de l’offre, confirmation de commande
Pour la validité et l’interprétation des différents documents, l’ordre suivant s’applique: Offre, confirmation de commande, conditions générales de vente.
Nous vous prions de contrôler soigneusement la confirmation de commande et en cas de désaccord, de nous en faire part dans un délai de 10 jours.
3. Catalogues / Listes de prix / FRANKE Shop
Les documents d’information, catalogues, images, listes de prix et offres servent d’orientation approximative. Des changements de prix ou d’assortiments sont possibles à tout moment. Vous trouverez à tout moment le manuel de ventes actualisé sur www.franke.ch. Le contenu des documents d’information (catalogues, brochures, images, site Web, FRANKE Shop) est protégé par des droits d’auteur. Tous les droits sont soumis à l’acceptation expresse, préalable et écrite de FRANKE.
3.1 Faisabilité technique
FRANKE contrôle la faisabilité technique de toutes les fabrications spéciales et/ou des plans de travail. Les corrections et/ou compléments éventuels sont à annoter sur le bon à exécuter correspondant. Lorsque le document signé est retourné, il est considéré comme validé et la fabrication spéciale et/ou le plan de travail sont considérés comme commandés en conséquence.
4. Prix
Tous les prix présentés dans les documents de vente le sont à titre indicatif en francs suisses. Le commerçant est libre de sa politique tarifaire. Tous les prix s’entendent hors TVA, à moins qu’il en soit noté différemment. Vous trouverez le manuel de ventes actualisé sur www.franke.ch.
4.1 Livraisons en Suisse / dans la Principauté de Liechtenstein
Le choix du transport est à la seule discrétion de FRANKE, à moins qu’il n’en soit décidé autrement. Pour les livraisons à des adresses personnelles et/ou sur des chantiers, la réception du produit sur site doit être assurée par le partenaire contractuel, (CP/Commune, rue, n° de rue, étage, nom, prénom et numéro de téléphone du destinataire, éventuellement heure de livraison).
Ce type de livraisons ne s’effectue qu’avec l’accord de FRANKE sur confirmation de l’ordre de commande. Les livraisons d’une valeur nette de marchandises inférieure à CHF 20,00 sont majorées d’un supplément pour petite quantité. Les livraisons d’une valeur nette de marchandises inférieure à CHF 100,00 sont majorées d’un supplément pour livraison. Les livraisons expresses souhaitées par le client qui ont lieu en dehors des tournées habituelles de FRANKE sont facturées séparément.
4.2 Services
Les prix contractuels conclus pour la livraison des marchandises ne comprennent que le prix des marchandises. Ne sont pas compris les services que FRANKE doit fournir en relation avec la livraison et/ou une modification de la marchandise. Sauf accord contraire, ces services seront facturés séparément.
4.3 Marchandise d’exposition
La marchandise d’exposition est proposée au client à des conditions spéciales (voir document relatif aux conditions). Les pièces de rechange et/ou accessoires sont facturés séparément.
5. Paiements
Sauf accord contraire, le règlement est à 30 jours à la date de la facture. FRANKE se réserve le droit de demander un acompte.
En cas de nouvelles coordonnées bancaires (qu’elles aient été reçues par e-mail, par téléphone ou par courrier), le client doit vérifier que les nouvelles coordonnées du compte sont parvenues à FRANKE et sont correctes. Les créances de FRANKE ne sont réputées honorées qu’une fois le paiement de la somme correspondante effectué auprès de FRANKE.
6. Réserve de propriété
FRANKE reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet. L’acheteur autorise FRANKE à procéder à l’enregistrement de propriété sur le registre officiel et à toutes les formalités s’y rapportant.
7. Conditions de livraison
La confirmation de commande est décisive pour l’étendue et l’exécution de la livraison. Les services qui ne sont pas compris dans celle-ci sont facturés en sus. Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent donner lieu à facturation. Les modifications ou les annulations de commande du client doivent être transmises par écrit à FRANKE. Les coûts liés aux modifications et les services déjà fournis en cas d’annulation seront facturés au client.
7.1 Risque lié au transport
Le déchargement est à la charge du destinataire. Les dommages résultant de cette opération ne sont pas à rembourser par le transporteur professionnel. Si le chauffeur aide au déchargement ou entreprend seul ce service, sa responsabilité est engagée comme auxiliaire du destinataire. Toutes les autres dispositions sont régies dans les conditions générales de transport à l’intérieur de la Suisse / dispositions sur la responsabilité des voituriers. Celles-ci peuvent être demandées ou consultées chez tous les voituriers.
8. Délais de livraison
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants pour FRANKE s’ils ne sont pas expressément désignés comme tels par FRANKE par écrit. FRANKE s’efforce de respecter les dates de livraison même en cas de difficultés non prévues (perturbations importantes de l’activité, conflits de travail, grèves, livraisons retardées ou erronées, évènements de force majeure). Le non-respect des dates de livraison n’autorise pas le client à annuler sa commande ni à faire valoir un droit de recours et/ou une pénalité contractuelle.
9. Obligations particulières du client
Sauf indication contraire, le client s’engage à entreprendre par lui-même l’installation et la mise en service de la marchandise livrée selon les directives de FRANKE.
10. Transfert des profits et des risques
Si la livraison de la marchandise est effectuée par FRANKE, les profits et les risques sont transférés au client lors de la livraison sur le site de livraison convenu. Si les produits sont enlevés par le client, les profits et les risques sont transférés à celui-ci dès que FRANKE met à disposition les marchandises pour enlèvement. Les dommages ou les marchandises manquantes doivent être consignés immédiatement en présence du chauffeur en notifiant les réserves sur le bon de livraison.
11. Restrictions
Le client doit signaler les éventuels dommages, défauts et réclamations par écrit à FRANKE dès leur découverte, au plus tard dans les 5 jours ouvrables après la livraison ou l’enlèvement. Sinon, la livraison est considérée comme acceptée.
12. Garantie
FRANKE garantit tous les produits livrés qui ont été achetés et mis en service en Suisse, durant deux ans à partir de la date de la facture adressée à l’utilisateur final, au plus tard pendant trois ans à partir de la livraison à l’acheteur. FRANKE se réserve le droit durant la période de garantie de réparer les éventuels défauts survenus ou de remplacer des composants. Pour les composants remplacés ou réparés, la garantie recommence à courir pour deux ans à partir du remplacement et/ou de la fin de réparation du produit. La garantie couvre le remplacement et/ou la réparation du produit mais pas le montage et le démontage ou les services de tiers. Les réclamations dépassant le montant de la facture ne peuvent pas être revendiquées. FRANKE ne peut pas être tenu responsable des dommages indirects.
Nous accordons à tous les clients finaux une garantie d’absence de défaut de matériau et de fabrication sur tous les robinets pendant une période de cinq ans à compter de la livraison. Sont exclus de la garantie l’usure normale et les consommables (p. ex. filtres). Les droits légaux du client final vis-à-vis du vendeur relatifs à une exécution corrective, au retrait, à une réduction ou à des dommages-intérêts en cas de défaut (dans le cas où nous sommes le vendeur conformément au point 9 ci-dessous) ne sont pas affectés par cette garantie. La garantie n’est valable que si le produit a été installé dans les règles de l’art et entretenu correctement, s’il ne présente aucune caractéristique indiquant des réparations ou autres interventions non professionnelles et si seuls des accessoires autorisés par nos soins ont été installés dans le produit. La garantie n’est valable que sur présentation du justificatif d’achat. Sont également exclus de la garantie les produits fournis gratuitement pour l’exposition du client.
12.1 Dommages
Toutes les violations contractuelles et leurs conséquences juridiques ainsi que tous les droits du client, indépendamment de leur fondement juridique, sont régies exclusivement dans les présentes conditions. Dans le cas où les droits du client sont liés au contrat ou résultent du contrat ou de son exécution non conforme, le montant total de ce droit est limité au prix payé par le client. Inversement, sont notamment exclues toutes les prétentions à dommages-intérêts, minoration, annulation ou dénonciation du contrat non expressément mentionnées. Le client ne saurait en aucun cas prétendre à l’indemnisation de dommages n’ayant pas été occasionnés à la chose livrée elle-même, tels que, notamment, perte de production, pertes de profit, pertes de commandes coûts de rappel, manque à gagner ainsi que tous autres préjudices directs et indirects. Cette exclusion de toutes autres responsabilités de FRANKE ne s’applique pas en cas d’intention illicite ou de négligence grave, mais s’applique cependant pour les personnes auxiliaires.
En outre, la présente exonération de responsabilité ne s’applique pas si un droit impératif s’y oppose.
13. Retour en cas de défaut
Le retour de produits défectueux doit se faire dans l’emballage d’origine et s’accompagner d’une description détaillée du défaut ainsi que de la preuve d’achat (copie de la facture et/ou du bon de livraison).
14. Reprise en cas d’erreur de commande
Si le client effectue une erreur de commande et souhaite retourner la marchandise à FRANKE, les conditions suivantes s’appliquent:
14.1 Reprise des produits standard figurant dans le manuel de vente actuel
La reprise d’un produit standard non défectueux nécessite dans tous les cas l’accord préalable de FRANKE. Si FRANKE reprend le produit, le client doit régler 30% de la valeur de la marchandise. Si le client a déjà réglé la totalité de la valeur de la marchandise, FRANKE lui remboursera le montant après déduction de 30% de la valeur de la marchandise. Les frais de renvoi sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et être accompagnés du reçu d’achat (copie de la facture et/ou du bon de livraison). Les retours non justifiés et/ou incomplets ne sont pas traités et seront réexpédiés au client.
14.2 Reprise des fabrications spéciales et des produits «hors catalogue»
Les fabrications spéciales et articles «hors catalogue» sont des produits qui ont été fabriqués et/ou acquis selon les souhaits du client, tels que les plans de travail, baignoires/éviers sur mesure, baignoires/éviers avec impression du logo du client, robinetterie avec logo du client, etc. Ces produits ne peuvent ni être repris ni donner lieu à un avoir.
15. Protection des données
FRANKE s’engage à traiter confidentiellement les données personnelles conformément à la législation sur la protection des données. FRANKE est en droit de recueillir et de traiter des données personnelles sur l’acheteur en respectant la législation sur la protection des données.
16. Divers / tribunal compétent
Aarburg est le lieu de juridiction compétent exclusif. Les relations juridiques sont régies par le droit suisse.
Franke Technique de Cuisine SA, Aarburg
Applicable à partir du 27 février 2017