Conditions générales de vente

1    Champ d’application

1.1    Pour la relation commerciale entre Franke Technique de Cuisine SA, Franke-Strasse 2, 4663 Aarburg, Suisse (ci-après FRANKE) et le client B2B concernant la vente de produits et de prestations de services supplémentaires (dans la mesure où celles-ci sont convenues contractuellement), seules les présentes Conditions générales (CG) dans leur version en vigueur au moment de la commande respective du client sont applicables.

1.2    Des prestations complémentaires telles que le conseil, la planification, l’installation, la maintenance, les services numériques ou d’autres prestations peuvent être fournies conformément à un accord séparé. Les compléments et modifications des présentes CG ou d’un contrat conclu ne sont valables que s’ils sont acceptés par écrit par FRANKE. Toute application de conditions générales d’achat ou de dispositions contractuelles du client est expressément rejetée.

1.3    En cas de conflit concernant la validité ou l’interprétation entre les documents suivants, l’ordre de priorité ci-après s’applique : (1) la confirmation de commande, (2) l’offre de FRANKE, (3) les présentes Conditions générales de FRANKE.

 

2    Offres

2.1    Les offres de FRANKE sont sans engagement et non contraignantes, sauf indication contraire dans l’offre. Un contrat est conclu par la confirmation de commande (écrite ou électronique) ou par la livraison. FRANKE peut apporter ultérieurement des modifications à la confirmation de commande, pour autant qu’elles soient mineures et qu’elles entraînent une amélioration.

2.2    Les illustrations, dessins ainsi que les indications de dimensions, de poids et de performance figurant dans les offres, prospectus, listes de prix et catalogues de FRANKE ne sont pas contraignants, sauf s’ils sont explicitement désignés comme tels.

2.3    Les modifications, suspensions ou annulations de commandes non livrées souhaitées par le client nécessitent l’accord écrit de FRANKE. FRANKE peut facturer au client les frais engagés jusqu’à la réception d’une telle notification, ainsi que d’éventuels frais de stockage. La suspension d’une commande ne peut intervenir plus tard qu’un mois avant la date d’expédition prévue et ne peut dépasser trois mois à compter de la date d’expédition prévue.

 

3    Vérification de crédit

3.1    Le client reconnaît que FRANKE peut effectuer une vérification de crédit lors de la commande du client. Le client consent au traitement des données correspondantes avec les tiers concernés. FRANKE se réserve expressément le droit, en cas d’évaluation de solvabilité insatisfaisante, de refuser des commandes ou d’exiger des paiements anticipés, et ce à tout moment, à la libre appréciation de FRANKE.

 

4    Prix

4.1    Les prix, les devises et les rabais sont indiqués dans l’offre complémentaire ou dans la documentation commerciale de FRANKE. Sauf indication contraire, tous les frais supplémentaires – tels que les primes d’assurance, les droits de douane et les frais de dédouanement – sont à la charge du client. Les prix de vente de FRANKE s’entendent transport payé jusqu’au lieu de destination (Incoterm CPT) en Suisse, à l’adresse du siège, du bureau, de l’entrepôt ou de la succursale du client et, sauf convention contraire, emballage inclus. Les livraisons dont la valeur nette des marchandises est inférieure à CHF 20.00 sont soumises à un supplément pour petites quantités. Les livraisons dont la valeur nette des marchandises est inférieure à CHF 100.00 sont soumises à un supplément de livraison. Le choix du mode d’expédition reste à la discrétion de FRANKE. Les coûts supplémentaires résultant des instructions d’expédition du client sont à sa charge. Les prix de revente indiqués dans les listes de prix, catalogues ou feuilles de rabais ne sont que des prix indicatifs et ne lient pas le client.

4.2    FRANKE se réserve le droit d’adapter les prix de vente, les rabais, les remises ainsi que l’assortiment de produits, avec un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.

4.3    Dans le cas où FRANKE souhaiterait augmenter le prix d’une commande acceptée mais dont la marchandise n’a pas encore été livrée, le client a le droit d’annuler sa commande dans un délai d’une semaine après réception de la notification de l’augmentation de prix de la part de FRANKE et avant l’expédition. À défaut, l’augmentation de prix est considérée comme acceptée.

 

5    Paiements

5.1    Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, dans la devise indiquée sur la facture et au moyen du mode de paiement standard proposé par FRANKE, sans aucune déduction.

5.2    Si le client ne paie pas les montants dus dans les délais, FRANKE peut, à sa propre discrétion, suspendre la livraison de produits ou de services au client, y compris retenir la livraison de commandes précédemment passées par le client et acceptées par FRANKE, ou exiger un paiement anticipé jusqu’au règlement complet de toutes les sommes dues à FRANKE. L’exercice de ce droit par FRANKE n’empêche pas FRANKE de faire valoir d’autres recours prévus par le présent contrat ou par la loi.

5.3    FRANKE est en droit de facturer des intérêts de retard de 1 % par semaine sur les montants impayés, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. La revendication de défauts ne libère pas le client de son obligation de payer la facture à l’échéance.

 

6    Livraison et emballage

6.1    Sauf disposition contraire et sauf indication dans la confirmation de commande, la livraison s’effectue au départ de l’adresse Franke Technique de Cuisine SA, Franke-Strasse, 4663 Aarburg, Suisse (Incoterm : CPT). Pour les livraisons à l’étranger, le client assume l’entière responsabilité du respect des lois et réglementations applicables. FRANKE est responsable d’un emballage conforme aux réglementations de transport et aux bonnes pratiques commerciales.

6.2    Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées. Une livraison avant une date de livraison confirmée est admise, sauf accord contraire.

6.3    Les dates de livraison et d’exécution indiquées sont des estimations, à moins que FRANKE n’ait expressément et par écrit accepté une date ou un planning ferme. FRANKE s’efforcera, dans la mesure raisonnablement acceptable sur le plan économique, de respecter les dates de livraison et d’exécution estimées. Toutes les dates de livraison et d’exécution sont soumises à la condition que FRANKE reçoive en temps utile toutes les informations nécessaires ainsi que les travaux préalables requis de la part du client. Si le client provoque un retard dans la livraison ou la prise en charge des produits, FRANKE entrepose et manipule tous les articles aux risques du client et facture au client la partie impayée du prix contractuel, ainsi que les frais de stockage, d’assurance et de traitement applicables. Le non-respect des dates de livraison ne donne pas droit au client de résilier le contrat ni de réclamer des dommages-intérêts ou des pénalités.

 

7    Contrôle du transport

7.1    Le client doit vérifier la livraison immédiatement, mais au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant sa réception, et signaler par écrit à FRANKE tout dommage de transport apparent ou toute erreur de quantité. À défaut, la livraison est considérée comme acceptée et toute réclamation correspondante est exclue.

 

8    Retour

8.1    Le client n’a pas le droit de refuser ou de retourner un produit conforme. Les exceptions sont laissées à l’appréciation de FRANKE.

8.2    Le retour d’un produit standard non défectueux nécessite dans tous les cas l’accord préalable de FRANKE ; les détails sont définis dans la directive de retour de FRANKE. Si FRANKE accepte de reprendre le produit, le client doit payer 20 % à 25 % du prix d’achat. Si le client a déjà payé l’intégralité du prix d’achat, FRANKE lui rembourse, sous forme d’avoir, le montant dépassant les 25 % du prix d’achat. Les frais de renvoi sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine intact, accompagnés du numéro de retour. Les retours non justifiés et/ou incomplets ne sont pas traités et sont renvoyés au client. Les articles sur mesure et les « articles hors catalogue » sont des produits spécialement fabriqués et/ou approvisionnés à la demande du client, par exemple des fabrications spéciales, des produits portant le logo du client, etc. Ces produits, ainsi que les articles en fin de série, ne peuvent ni n’être retournés ni faire l’objet d’un avoir.

 

9    Services

9.1    Le client doit garantir et fournir toutes les installations nécessaires sur le site afin d’assurer un service sans interruption ainsi que l’accès aux produits par FRANKE ou par ses prestataires, lorsque le service est contractuellement convenu et doit être effectué sur place.

9.2    FRANKE garantit que les prestations contractuellement convenues seront exécutées de manière professionnelle et conforme aux pratiques de la branche. Si un défaut est constaté dans les 30 jours suivant la fin des travaux et que le client en informe FRANKE immédiatement par écrit, FRANKE fournira la prestation, les instructions ou les conseils nécessaires pour remédier au défaut.

9.3    Sauf accord contraire, les prestataires tiers (par ex. pour l’installation) agissent en tant que contractants indépendants, même s’ils sont recommandés ou mandatés par FRANKE. FRANKE n’assume aucune responsabilité ni garantie concernant les contractants indépendants.

 

10    Réserve de propriété/Droit de sûreté du prix d’achat

10.1    FRANKE reste propriétaire des produits livrés jusqu’à ce que FRANKE ait reçu l’intégralité des paiements conformément à la confirmation de commande. Le client autorise FRANKE à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre officiel ou à accorder à FRANKE un droit de sûreté commercial, et s’engage à ne pas contester la validité de cette inscription. Le client soutiendra FRANKE dans toutes les démarches nécessaires pour compléter et protéger la réserve de propriété ou tout autre droit de sûreté de FRANKE. Le client séparera les produits de son propre stock et accordera à FRANKE l’accès sur demande.

 

11    Garantie

11.1    FRANKE garantit que les produits FRANKE sont neufs (sauf s’ils sont identifiés comme utilisés/révisés), exempts de défauts juridiques, de fabrication et de matériaux, et qu’ils sont conformes à leurs spécifications. Sauf accord écrit contraire, les produits et services répondent aux réglementations et certifications en vigueur au siège de FRANKE.

11.2    Sauf offre contraire de la part de FRANKE, la durée standard de garantie est de deux ans à compter de la date de livraison du produit par FRANKE ou de la prise en charge des prestations de service. Pour toutes les robinetteries (à l’exception des mitigeurs multifonctions), FRANKE accorde une garantie couvrant l’absence de défauts matériels et de fabrication pour une période de cinq ans à partir de la livraison. Cette garantie prolongée s’applique aux robinetteries commandées dès le 1er mars 2024. Pour les robinetteries commandées avant cette date, l’ancienne durée de garantie de deux ans reste valable. Les détails sont définis dans les Conditions générales de garantie de Franke.

11.3    Le client doit notifier à FRANKE, sans délai et par écrit, tout défaut des produits ou prestations, en fournissant une documentation adéquate du problème. Si le client signale un défaut et qu’il s’avère qu’aucun défaut imputable à FRANKE n’existe, FRANKE est en droit de réclamer la compensation des travaux effectués ainsi que des frais engagés.

11.4    En cas de droit légitime à la garantie, FRANKE réparera, à sa discrétion, le produit défectueux, le remplacera par un produit identique ou similaire, ou remboursera le prix d’achat payé, soit en espèces, soit sous forme d’avoir. Les pièces remplacées deviennent la propriété de FRANKE.

11.5    FRANKE n’est pas responsable des défauts que le client a constatés, ou aurait dû constater, lors de la réception ou de l’acceptation des produits FRANKE, et qui n’ont pas été signalés à FRANKE immédiatement après leur découverte et dans les délais de garantie prévus au chiffre 11.2. Aucun droit à la garantie n’existe si les produits FRANKE n’ont pas été installés conformément aux instructions de FRANKE ou ont été manipulés, utilisés, réparés ou modifiés de manière inappropriée.

11.6    Le client est tenu de respecter et de transmettre les informations d’installation, les manuels de produit, les instructions d’utilisation et de sécurité ainsi que toute autre documentation et spécification fournis par FRANKE avec les produits. FRANKE décline toute responsabilité, y compris toute responsabilité au titre de la garantie, si le client ne se conforme pas à ces obligations.

11.7    FRANKE peut, de temps à autre, se procurer certains produits ou prestations de support auprès de tiers. Le client reconnaît que FRANKE n’est ni le fabricant ni le fournisseur de ces articles. Dans la mesure permise par la loi, FRANKE n’accorde aucune garantie concernant ces articles provenant de fabricants ou de fournisseurs tiers, mais peut transmettre au client les garanties qui lui sont conférées par ces derniers.

11.8    La garantie contractuelle (du fabricant) de FRANKE remplace la garantie légale, dans la mesure autorisée par le droit applicable. La garantie énoncée au chiffre 11 est exclusive, et le client ne dispose d’aucun autre droit ou recours que ceux expressément prévus dans les présentes conditions.

 

12    Responsabilité

12.1    La responsabilité de FRANKE pour toute demande du client découlant du contrat ou liée à celui-ci, ou à sa mauvaise exécution, quel qu’en soit le fondement juridique, est limitée au dommage direct effectif, jusqu’à concurrence du montant payé par le client pour le produit ayant causé le dommage.

12.2    Le client n’a en aucun cas droit à une indemnisation pour des dommages indirects, des dommages consécutifs ou des dommages-intérêts punitifs, tels que, par exemple, des pertes de production, des pertes d’usage, des pertes de commandes, du gain manqué ainsi que tout autre dommage indirect, dommage consécutif, dommage accessoire ou dommage-intérêt punitif, que ces dommages résultent d’une violation contractuelle, d’une garantie, d’un acte illicite (y compris la négligence), d’une responsabilité causale ou de toute autre cause, ou qu’ils y soient liés.

12.3    FRANKE n’est responsable, sans limitation, que des dommages causés par une intention illicite ou une négligence grave de sa part, ou de toute limitation de la présente section qui contreviendrait au droit impératif applicable.

 

13    Assurance

13.1    FRANKE n’accorde à aucun tiers un accès direct à ses assurances et ne leur confère aucun droit supplémentaire, tel que la désignation d’assurés additionnels. Le client est tenu de maintenir une couverture suffisante au moyen d’une assurance de choses ainsi qu’une assurance responsabilité civile générale d’exploitation.

 

14    Propriété intellectuelle

14.1    L’utilisation de la marque, du logo, des informations produits, des dessins techniques et des images de produits de FRANKE à des fins publicitaires doit se faire sous la forme officielle et actuelle de la marque, du logo, etc., telle que décrite plus en détail dans les directives de marque de FRANKE.

14.2    Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits ainsi qu’aux documents produits et d’information (catalogues, prospectus, dessins, données produits) sont la propriété exclusive de FRANKE et demeurent auprès de FRANKE. Toute utilisation, reproduction ou modification nécessite l’autorisation écrite expresse de FRANKE. Il ne peut en aucun cas être présumé que le client acquiert des droits de propriété ou des parts de droits de propriété intellectuelle appartenant à FRANKE. En cas de réclamation, d’action judiciaire ou de suspicion de violation de droits de tiers liée aux produits, FRANKE peut, à ses frais et à son entière discrétion: (i) soit procurer au client le droit de continuer à commercialiser les produits, (ii) soit remplacer les produits et/ou les matériaux par des produits et matériaux ne portant pas atteinte à ces droits. FRANKE n’est pas responsable d’éventuelles violations persistantes commises par le client après que FRANKE a exercé les options (i) et/ou (ii) ci-dessus.

14.3    Ni le présent contrat ni ses modifications ne limitent FRANKE quant à l’utilisation des retours et commentaires fournis par le client concernant les produits FRANKE. Le client accepte que FRANKE soit libre de copier, modifier, créer des oeuvres dérivées, exposer publiquement, divulguer, distribuer, concéder sous licence, intégrer ou utiliser de toute autre manière ces retours, y compris les oeuvres dérivées, à des fins commerciales ou non commerciales.

14.4    Dans la mesure où les livraisons et prestations du fournisseur comprennent également des logiciels, le client obtient un droit non exclusif d’utiliser le logiciel conjointement avec l’objet livré, sauf accord contraire. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel permettant l’exploitation, les données de référence, la maintenance ou la réparation des machines demeurent la propriété de FRANKE ou de son concédant de licence. Le client n’est pas autorisé à modifier le logiciel ; en particulier, il n’est pas autorisé à en réaliser des copies, à le décompiler, au rétro‑concevoir, à le désassembler ou à accéder au code source par tout autre moyen. Le client, ainsi que ses propres clients, sont autorisés à utiliser le logiciel de commande pour l’exploitation des produits pour leurs besoins propres. Ils ne disposent toutefois d’aucun autre droit sur le logiciel de commande, notamment aucun droit de le copier, de le décompiler, du rétro‑concevoir ou de tenter d’en extraire des informations par toute autre méthode, ni de permettre ou de provoquer de telles actions.

 

15    Protection des données

15.1    Les données personnelles sont collectées, traitées et utilisées par FRANKE conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Tous nos collaborateurs, les autres sociétés du groupe Franke ainsi que les prestataires tiers ayant accès à des données personnelles sont tenus de respecter la confidentialité de ces données. Si FRANKE reçoit des données personnelles concernant le client ou un point de vente aux fins décrites ci-dessous, FRANKE agit en tant que responsable de traitement indépendant au sens du droit applicable en matière de protection des données. FRANKE collecte des données personnelles lorsque le client nous les fournit par le biais d’une inscription, du remplissage de formulaires ou d’e-mails, dans le cadre d’une commande de produits ou de services, dans le cadre du service après-vente pour des produits ou services, lors de demandes ou requêtes concernant des produits commandés, ainsi que dans des situations similaires dans lesquelles la personne concernée a choisi de communiquer ces informations à FRANKE ou lorsqu’un point de vente les transmet à FRANKE. Certaines des données personnelles fournies (nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail) sont traitées par FRANKE à des fins de marketing, de publicité ou de promotion. Nous considérons que cela est dans l’intérêt mutuel de notre client et de la personne concernée afin de maintenir une bonne relation commerciale. La personne concernée peut s’opposer à tout moment, sans avoir à se justifier, au traitement de ses données à ces fins, en contactant FRANKE.

15.2    Certaines des données personnelles fournies peuvent être stockées ou traitées dans d’autres pays, tels que les États-Unis, dont les lois en matière de protection des données peuvent différer de celles applicables ici. Dans de tels cas, FRANKE veille à ce que des mesures de protection appropriées soient mises en place afin d’obliger le prestataire de traitement situé dans ce pays à garantir un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui applicable dans le pays où FRANKE est établie. Le client est tenu d’informer chaque point de vente ainsi que ses utilisateurs finaux qu’il respecte la législation applicable en matière de protection des données et que les données personnelles de FRANKE sont traitées conformément aux conditions et limitations définies dans la présente clause. Le client est tenu de défendre FRANKE sans restriction, de la tenir indemne et de la dédommager pour tout dommage résultant de la transmission de données personnelles par le client ou d’une violation de la législation applicable en matière de protection des données. Notre déclaration complète de protection des données est disponible sur notre site Internet : www.franke.com.

 

16    Élimination des produits et des emballages

16.1    Sauf disposition légale impérative contraire, le client est tenu d’éliminer, à ses propres frais, les marchandises livrées en fin de vie ainsi que les emballages éventuels (à l’exception des palettes) conformément aux prescriptions légales applicables.

 

17    Exportation

17.1    L’exportation ou la réexportation de produits, de pièces de rechange ou de logiciels peut être soumise à des réglementations nationales et/ou étrangères en matière de contrôle des exportations. Le client s’engage à respecter les dispositions commerciales et de contrôle à l’exportation applicables et à obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires auprès de l’autorité compétente pour l’exportation des produits.

 

18    Intégrité commerciale

18.1    Le client doit adopter un comportement éthique et reconnaît avoir été informé du Code de conduite de FRANKE, dans sa version en vigueur au sein du groupe Franke. Il s’engage à respecter les principes du Code de conduite en ce qui concerne FRANKE. Le Code de conduite de FRANKE, ainsi que toutes ses mises à jour, sont publiés sur notre site Internet : https://www.franke.com/ch/en/group/company/compliance.html. Le client informe de manière appropriée ses cadres, directeurs et collaborateurs occupant des postes clés au sujet du Code de conduite de FRANKE et s’engage à en respecter les principes.

 

19    Autres

19.1    Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être juridiquement invalides ou inapplicables, la validité et l’efficacité des autres dispositions n’en seraient pas affectées. La disposition invalide doit alors être modifiée ou complétée de manière à atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif économique initialement visé.

19.2    Le client reconnaît que FRANKE est en droit de tracer ou de rappeler des appareils, ou de prendre d’autres mesures correctives concernant les produits. Le client apportera son soutien actif à FRANKE lorsque cela sera nécessaire.

19.3    La force majeure, les grèves, les troubles, les mesures administratives, les épidémies, les pandémies ainsi que d’autres événements imprévisibles et inévitables d’importance majeure libèrent les parties contractantes de leurs obligations contractuelles pendant la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Il en va de même lorsque ces événements surviennent à un moment où la partie concernée est déjà en retard dans l’exécution. Les parties contractantes sont tenues de fournir immédiatement, dans la mesure du raisonnable, les informations nécessaires et d’adapter leurs obligations réciproques aux nouvelles circonstances conformément au principe de la bonne foi.

 

20    Droit applicable et juridiction compétente

20.1    Le droit suisse est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Le for exclusif est le Tribunal de commerce du canton d’Argovie, Suisse. Toutefois, FRANKE se réserve le droit d’intenter une action contre le client devant tout autre tribunal compétent.

 

Franke Technique de Cuisine SA, Aarburg
Applicable à partir du 1er mars 2026