1 Général
1.1 La relation d’affaires entre Franke Home Solutions North America, LLC, 800 Aviation Parkway, Smyrna, Tennessee, 37167, États-Unis (ci-après « FRANKE ») et le CLIENT (ci-après « client ») dans le cadre de la vente de produits (« produits ») et de services additionnels (tels que contractuellement convenus), (« services ») est régie exclusivement par ces conditions générales de vente (« CGV ») selon la version en vigueur au moment de l’émission du bon de commande par le client.
1.2 Des services supplémentaires, tels des services de conseil, de planification, d’installation, d’entretien, numériques ou tout autre service, peuvent être fournis selon des conditions générales d’affaires distinctes, qui établissent de tels services commerciaux.
1.3 Les modifications à ces CGV ou à un contrat conclu ne seront valides que si elles ont été acceptées par écrit par FRANKE. Toutes les conditions d’achat générales ou dispositions contractuelles du client sont par la présente rejetées et exclues. L’offre de FRANKE, la confirmation de la commande (« confirmation de commande ») et ces CGV (collectivement, cette « Entente ») constituent l’Entente entre les deux parties dans son intégralité, et remplacent tous les accords antérieurs ou actuels et toutes les ententes, négociations, représentations, garanties et communications, tant à l’oral qu’à l’écrit.
1.4 En cas de conflit entre les documents suivants, l’ordre de priorité suivant s’applique quant à la validité et à l’interprétation : (1) confirmation de commande ; (2) offre de FRANKE ; et (3) CGV.
2 Offres
2.1 Les offres et les devis de FRANKE sont non contractuels et sujets à changement, à moins d’indication contraire dans le devis. Un contrat est conclu avec une confirmation de commande (soumise par écrit ou électroniquement) ou à la livraison. FRANKE peut, de temps à autre, effectuer des modifications à la confirmation de commande sans le consentement du client, pourvu que de telles modifications n’affectent pas de façon matérielle la nature ou la portée de l’entente.
2.2 Les illustrations, les dessins, ainsi que les données dimensionnelles, de poids et de performance tirés des offres, des dépliants, des listes de prix et des catalogues de FRANKE ne sont pas contractuels, à moins de n’avoir expressément été désignés comme tels.
2.3 La modification, la suspension ou l’annulation de commandes non expédiées à la demande du client exigent l’approbation écrite de FRANKE. FRANKE peut facturer le client pour les coûts encourus avant la réception d’un tel avis et les frais d’entreposage. La suspension d’une commande ne peut : (i) être effectuée plus tard qu’un (1) mois avant la date d’expédition prévue ; et (ii) excéder trois (3) mois après la réception de l’avis par FRANKE. Tous les frais administratifs ou de traitement facturés par FRANKE en cas d’annulation seront décrits dans la confirmation de commande respective du client.
3 Vérification de crédit
3.1 Le client convient que FRANKE peut effectuer une vérification de crédit lorsque le client passe une commande. Le client consent au traitement des données pertinentes par des tierces parties pertinentes. FRANKE se réserve expressément le droit de refuser des commandes ou d’exiger des paiements anticipés si l’évaluation du crédit est insatisfaisante, et ce, à son entière discrétion, en tout temps.
4 Prix
4.1 Tous les prix, devises, et rabais pour les produits sont indiqués par FRANKE dans le devis de vente complémentaire ou dans la documentation de vente et dans la liste électronique de prix en vigueur. À moins d’indication contraire énoncée dans la politique d’expédition de FRANKE, tous les frais additionnels, incluant mais sans s’y limiter les frais d’expédition, les primes d’assurance, les droits de douanes et de dédouanement, seront la responsabilité du client. Tous les prix de revente indiqués à la liste de prix, au catalogue ou sur la liste d’escompte sont à titre indicatif seulement ; le client n’y est pas contraint.
4.2 FRANKE se réserve le droit d’ajuster ses prix de vente, rabais, escomptes et gammes de produits avec un minimum de 30 jours d’avis aux clients, avant que les modifications entrent en vigueur.
4.3 Advenant que FRANKE augmente le prix d’une commande acceptée pour laquelle le produit n’a pas encore été expédié, le client a le droit d’annuler sa commande jusqu’à une semaine après avoir reçu l’avis d’augmentation de prix de FRANKE, avant que l’expédition n’ait lieu, autrement, la hausse de prix est considérée comme étant acceptée.
5 Paiements
5.1 À moins qu’il ne soit convenu autrement, les factures sont exigibles en totalité dans les 30 jours suivant la date de la facturation, dans la devise désignée sur la facture et selon la méthode de paiement standard fournie par FRANKE ; toute prolongation mutuellement acceptable du délai de paiement doit être indiquée dans la confirmation de commande.
5.2 Advenant que le client ne s’acquitte pas des montants en souffrance en temps opportun, FRANKE peut, à son entière discrétion, suspendre la livraison de produits ou services au client., incluant la retenue de la livraison de commandes précédemment passées par le client et acceptées par FRANKE, ou exiger des paiements d’avance jusqu’à ce que l’intégralité des montants dus à FRANKE soient acquittés. L’exercice de ce recours par FRANKE n’empêche pas FRANKE d’exercer d’autres recours qui lui sont disponibles en vertu de ce contrat ou conformément à la loi.
5.3 FRANKE a le droit de facturer des intérêts moratoires de 1,5 % par mois sur les montants en souffrance, sans obligation d’expédier un avis de défaut préalable. Toute réclamation de défauts des produits n’excuse pas l’obligation du client de payer sa facture à l’échéance. Tous délais de paiement accordés en vertu de ces CGV peuvent être modifiés ou révoqués par FRANKE, à son entière discrétion, sans préavis au client, et, si révoqués, FRANKE peut exiger un montant en espèces ou une garantie satisfaisante avant d’effectuer des livraisons supplémentaires. En cas de défaut de tout paiement dû à FRANKE par le client, le client devra rembourser à FRANKE tous les coûts et les frais de recouvrement, incluant les honoraires d’avocats raisonnables.
5.4 Le client soumettra toute contestation à une facture par écrit ou par courrier électronique au responsable du service des finances de FRANKE dans les soixante (60) jours suivant la date de facturation. Toute contestation n’ayant pas été soulevée sera réputée renoncée par le client et FRANKE aura droit au paiement intégral de la facture, sans contestation, par le client.
5.5 À moins qu’il ne soit convenu autrement, le client accepte que tout paiement traité par carte de crédit d’un montant égal ou supérieur à 10 000 $ en devise US est soumis à des frais de traitement de 2 %, en plus de tous autres frais/charges/taxes convenus.
6 Livraison et emballage
6.1 À moins qu’il ne soit convenu autrement et mentionné dans la confirmation de commande, la livraison est FCT (Origine FRANKE, Conditions internationales de vente 2020). S’il s’agit d’une livraison internationale, le client assume l’entière responsabilité de se conformer aux lois et aux règlements applicables. FRANKE sera responsable de l’emballage sécuritaire des biens, respectant les règles de transport et les bonnes pratiques commerciales.
6.2 Le transfert du titre de propriété et du risque de perte passe au client une fois que les produits sont livrés au transporteur, selon les conditions de livraison prévues par la confirmation de commande.
6.3 À moins qu’il ne soit indiqué différemment dans le profil du client, FRANKE peut, à son entière discrétion, sans aucune responsabilité ou pénalité, effectuer des livraisons partielles des produits au client. Chaque expédition constitue une vente distincte et le client paiera pour les produits expédiés peu importe si l’expédition exécute la confirmation de commande du client de façon complète ou partielle. Une livraison avant la date de livraison confirmée est permissible, sauf s’il en a été convenu autrement.
6.4 Les dates de livraison et de service sont des estimations, à moins que FRANKE ait consenti expressément par écrit à une date fixée ou à un horaire. Toutes les dates de livraison et de service sont conditionnelles à la réception opportune par FRANKE de tous les renseignements nécessaires et du travail préparatoire exécuté par le client. Si le client cause un délai dans la livraison ou retarde la réception des produits, FRANKE se chargera de l’entreposage et de la manutention de tous les produits au risque du client et facturera le client pour la portion non payée du prix contractuel, majorée des frais d’entreposage, d’assurance et de manutention applicables. Les délais de livraison n’autorisent pas le client à résilier le contrat.
6.5 La responsabilité de FRANKE pour la non-livraison de produits sera limitée au remplacement des produits dans un délai raisonnable ou au redressement de la facture relativement à ces produits pour refléter la quantité expédiée. Le client reconnaît et accepte que les recours énoncés dans cette section 6.5 sont ses seuls recours qui lui sont disponibles pour toute non livraison de produits.
7 Inspection de livraison
7.1 Le client doit inspecter immédiatement la livraison et, au maximum 7 sept jours plus suivant la réception, aviser FRANKE par écrit de tout dommage lié au transport ou d’erreurs de quantité. Si le client néglige de le faire dans les délais prescrits, les livraisons seront considérées comme acceptées et le client renoncera à toute réclamation.
8 Retours de marchandises
8.1 Le client n’a aucun droit de refuser et de retourner un produit conforme à moins que le produit n’ait été livré endommagé. Toute exception est à l’entière discrétion de FRANKE.
8.2 Le retour d’un produit standard non défectueux exige l’approbation préalable de FRANKE, tel que stipulé dans la politique de retour de FRANKE. Si FRANKE accepte le produit, le client doit payer un restockage minimum de 25 % de la valeur des produits. Si le client a déjà acquitté la pleine valeur du produit, FRANKE remboursera le client pour toute valeur excédant 25 % de la valeur des produits, par note de crédit. Le coût d’expédition d’un retour sera acquitté par le client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage original et intact, accompagnés de leur preuve d’achat (copie de la facture ou du bon de livraison). Les retours non justifiés et/ou incomplets ne seront pas traités et seront retournés au client. Les produits fabriqués sur mesure et « hors catalogue » sont des produits qui ont été fabriqués et/ou approvisionnés à la demande spécifique du client, c.-à-d. bassins/lavabos sur mesure, produits estampés du logo du client, etc. Ces produits, ainsi que tous produits discontinués, ne peuvent être retournés ou crédités.
9 Services
9.1 Le client procurera toutes les installations nécessaires sur le site pour assurer un service ininterrompu et un accès aux produits par FRANKE ou par l’un de ses fournisseurs de services lorsque les services sont contractuellement convenus et doivent être fournis sur place.
9.2 FRANKE garantit que les services contractuellement convenus seront exécutés dans les règles de l’art, en conformité avec les pratiques standards de l’industrie. Advenant la détection de non-conformité dans les 30 jours suivant l’exécution du travail et la réception prompte d’un avis écrit du client par FRANKE, FRANKE fournira les services, les instructions ou les conseils pour corriger la non-conformité.
9.3 À moins qu’il ne soit convenu autrement, les fournisseurs de service externes (par exemple, pour l’installation) agissent à titre de contracteurs indépendants, même s’ils sont recommandés et conseillés par FRANKE. FRANKE n’assure aucune responsabilité à l’égard des contracteurs indépendants.
10 Réserve de propriété / sûreté en garantie du prix de vente
10.1 FRANKE demeure le propriétaire des produits livrés jusqu’à ce que FRANKE reçoive le paiement complet, correspondant à la confirmation de commande. Le client autorise FRANKE à enregistrer la propriété dans le registre officiel pour la réserve de propriété ou octroie une sûreté en garantie du prix de vente à FRANKE et convient de ne pas mettre en cause la légitimité de cet octroi. Le client collaborera avec FRANKE afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour parfaire et protéger la réserve de propriété de FRANKE ou toute autre sûreté. Le client doit séparer le produit de son stock et permettre à FRANKE d’y accéder, sur demande. Si le client (i) est en défaillance de n’importe laquelle des conditions de cette Entente ou (ii) devient insolvable, déclare faillite, fait une cession en faveur de ses créanciers, ou demande une liquidation ou une dissolution, FRANKE peut exercer ses droits en vertu du Code commercial uniforme, incluant le droit d’acheter les produits à toute vente publique, et, de plus, FRANKE sera autorisé à prendre possession des produits.
11 Garantie
11.1 FRANKE garantit que les produits FRANKE sont neufs (à moins qu’ils ne portent la marque « usagé / remis à neuf »), sont exempts de tout défaut de propriété, de fabrication et de matériel et correspondent aux spécifications. Sauf si convenu autrement par écrit, les produits et services sont conformes aux règlements et aux spécifications de l’établissement commercial de FRANKE. La politique de garantie complète de FRANKE se trouve sur son site web : https://www.franke.com/ca/fr/home-solutions/assistance/garantie.html
11.2 À moins d’une offre différente de FRANKE, la période de garantie par défaut est d’un (1) an à partir de la date où le produit est expédié par FRANKE ou à la prise en charge des services.
11.3 Le client doit immédiatement aviser FRANKE par écrit de toute défectuosité des produits et services en soumettant une documentation de défectuosité appropriée. Si le client rapporte une défectuosité et qu’aucune défectuosité pour laquelle FRANKE est responsable n’est décelée, FRANKE a droit de réclamer une indemnité pour le travail effectué et les coûts encourus.
11.4 En cas de recours de garantie valide, FRANKE, à sa discrétion, pourra choisir de réparer le produit défectueux, de le remplacer avec le même article ou un article semblable ou de remplacer le prix d’achat par chèque ou note de crédit. Les pièces remplacées deviennent la propriété de FRANKE.
11.5 FRANKE n’est pas responsable des défauts que le client a découvert ou aurait dû découvrir à la réception ou l’acceptation de produits FRANKE et qui n’ont pas immédiatement été rapportés à FRANKE suivant la découverte du défaut et au cours de la période de garantie. Il n’y a aucun droit à une garantie si les produits n’ont pas été assemblés selon les instructions de FRANKE ou ont été incorrectement manipulés, utilisés, réparés, modifiés ou endommagés par le client.
11.6 Le client doit suivre et faire la distribution des informations d’installation, des modes d’emploi du produit, des instructions de fonctionnement et de sécurité, et toute autre documentation et spécifications fournies par FRANKE. FRANKE décline toute responsabilité, incluant la responsabilité de garantie, si le client ne satisfait pas au dispositions du présent paragraphe.
12 Responsabilité
12.1 La responsabilité de FRANKE pour toutes réclamations du client découlant ou reliées au contrat ou à sa mauvaise exécution, peu importe la base juridique sur lesquelles elles sont fondées, est limitée aux préjudices directs actuels, n’excédant pas le montant payé par le client pour les produits ayant causé le préjudice.
12.2 Le client n’aura en aucun cas droit au dédommagement de dommages indirects, consécutifs ou punitifs, comme la perte de production, la perte d’exploitation, la perte de commandes, la perte de profits ou tout autres dommages indirects, consécutifs, accessoires, exemplaires ou de quelque nature, que ces dommages découlent expressément ou implicitement d’une rupture de contrat, de garantie, du contrat négocié (incluant la négligence), de la responsabilité absolue ou autre.
12.3 FRANKE peut seulement être tenu responsable de dommages sans limitation lorsqu’ils sont causés par FRANKE sous réserve d’intention illicite ou de négligence grossière, ou d’une limitation contenue à la section 11 qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur.
13 Assurance
13.1 FRANKE ne fournit aucun accès direct ou de droit additionnel à ses assurances à des tierces parties, comme par exemple la désignation d’un assuré supplémentaire, à moins qu’il ne soit convenu autrement. Le client doit, le cas échéant, bénéficier d’une couverture adéquate, incluant l’assurance de dommages aux biens et l’assurance de responsabilité civile d’entreprise.
14 Propriété intellectuelle
14.1 L’utilisation aux fins de publicité de la marque de commerce, du logo, de l’information sur les produits, des dessins de fabrication et des photos des produits de FRANKE sera effectuée avec la marque de commerce et le logo officiels et courants, tel que décrit en plus de détails dans les directives de l’image de marque de FRANKE.
14.2 Tous les droits de propriété intellectuelle des produits, de la documentation des produits et des documents d’information (catalogues, dépliants, dessins ou données sur les produits) sont la propriété exclusive de FRANKE et lui appartiennent. Toute utilisation, reproduction ou modification exige le consentement explicite écrit de FRANKE. En aucun cas, le client ne sera réputé avoir acquis tout droit ou intérêt à toute propriété intellectuelle de FRANKE. En cas de réclamation ou de poursuite ou de violation présumée des droits des tierces parties reliées aux produits, FRANKE, à ses propres frais et à sa discrétion pourra : (i) procurer au client le droit de poursuivre la vente de ses produits ou (ii) remplacer les produits et/ou le matériel contrefaisants avec d’autres produits ou matériaux. FRANKE n’assumera aucune responsabilité pour une violation continue du client après l’exercice des options (i) et/ou (ii) par FRANKE.
14.3 Aucune disposition de cette entente, ni toute modification de celle-ci, ne limite ni ne restreint FRANKE quant à la rétroaction qui lui est fournie relativement aux produits. Le client accepte que FRANKE soit libre de copier, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, divulguer, distribuer, d’accorder une licence, d’incorporer au d’autrement utiliser la rétroaction, y compris tout instrument qui en découle, à toute fin commerciale ou non-commerciale.
14.4- Si les produits, les livraisons et les services du fournisseur incluent également des logiciels, le client obtient un droit non exclusif d’exploitation du logiciel conjointement avec le produit livré, à moins qu’il n’en soit convenu autrement. Tous les droits de propriété intellectuelle du logiciel, qui permettent l’exploitation, les données de référence, l’entretien ou la réparation des machines, demeurent la propriété de FRANKE ou de son concédant de licence. Le client n’a pas le droit de modifier le logiciel, notamment n’a pas droit de le copier, le décompiler, de le soumettre à l’ingénierie inverse, de le désassembler ou d’utiliser d’autres méthodes pour accéder au code source. Par la présente, le client et ses clients sont autorisés à utiliser le logiciel de commande pour exploiter les produits pour leurs propres besoins, mais n’ont aucun droit additionnel au logiciel de commande, notamment aucun droit de le reproduire, le décompiler, le soumettre à l’ingénierie inverse ou d’autrement tenter de tirer des informations du logiciel de commande, ni d’en permettre l’autorisation ou de le causer.
15 Protection des données
15.1 Des données personnelles seront recueillies, traitées et utilisées par FRANKE, en conformité avec les lois de protection de la vie privée applicables. Tous nos employés, autres sociétés du groupe FRANKE et fournisseurs de services externes qui ont accès aux données personnelles sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles. Advenant que FRANKE reçoive des données personnelles par l’entremise du client ou d’un point de vente à des fins décrites plus pas, FRANKE est un responsable du traitement des données indépendant en vertu de la loi de la protection de la vie privée.
FRANKE recueille des données personnelles lorsque le client les soumet à FRANKE, par l’entremise de l’inscription, de formulaires ou de courriels, dans le cadre de la commande de produits, de service après-vente des produits, de demandes ou de questions au sujet des produits commandés ou autres situations semblables au cours desquelles la personne concernée (« personne concernée ») a choisi de fournir l’information à FRANKE ou à un point de vente de FRANKE. Certaines des données personnelles fournies (nom, adresse, numéro de téléphone et courriel) seront traitées par FRANKE à des fins de marketing, de publicité ou de promotion. FRANKE et le client conviennent qu’il est dans leur intérêt mutuel que le client et la personne concernée maintiennent une bonne relation d’affaires et que la personne concernée respective peut s’opposer au traitement de ses données à ces fins en communiquant avec FRANKE, à tout moment et sans devoir fournir de raison.
Certaines des données personnelles fournies peuvent être stockées ou traitées dans d’autres juridictions, comme aux États-Unis ou au Canada, où les lois de protection de la vie privée peuvent varier de la juridiction présente. Dans de tels cas, FRANKE assure que les protections appropriées sont en place pour exiger que le traitement des données dans ce pays respecte les protections de la vie privée équivalentes à celles qui s’appliquent dans le pays d’origine de FRANKE. Le client est tenu d’informer tout point de vente et ses consommateurs finaux qu’il respecte les lois de protection de la vie privée applicables et que les données personnelles seront traitées par FRANKE selon les conditions et les limitations établies à la section 14. Le client s’engage à, sans s’y limiter, protéger, dégager de responsabilité et indemniser FRANKE dans le cas de tout dommage qui est attribuable au transfert des données personnelles par le client ou en cas de violation des lois de protection de la vie privée applicables. L’énoncé de protection de la vie privée de FRANKE se trouve sur son site web : www.franke.com
16 Exportation
16.1 L’exportation ou la réexportation de produits, de pièces de remplacement ou de logiciels peuvent être assujetties à des réglementations de contrôle des exportations nationales et/ou étrangères. Le client s’engage à se conformer aux règles commerciales et aux réglementations de contrôle des exportations et, si nécessaire, d’obtenir toutes les licences nécessaires pour l’exportation des produits de l’autorité compétente.
17 Intégrité commerciale
17.1 Le client doit mener ses activités de façon éthique, en reconnaissant expressément le Code de conduite adopté par le Groupe de sociétés FRANKE, tel que modifié de temps à autre, et respectera les principes du Code de conduite dans ses rapports avec FRANKE. Le Code de conduite de FRANKE et toutes ses modifications sont publiés sur son site web à : https://www.franke.com/ca/en/group/company/compliance.html
Le client doit adéquatement informer ses administrateurs, directeurs et employés clés du Code de conduite de FRANKE et imposer l’obligation de respecter ses principes.
18 Divers
18.1 Advenant que toute disposition de ces CGV soient caduques ou sans effet juridique, la validité et l’efficacité des autres dispositions n’est pas affectée. Dans de tels cas, la disposition invalide sera modifiée ou complétée de telle façon à ce que le but économique visé de la disposition s’en rapproche autant que possible.
18.2 Le client reconnaît expressément que FRANKE a le droit de retracer ou rappeler l’équipement ou de prendre d’autres mesures correctives pour ses produits. Le client appuiera activement FRANKE, le cas échéant.
18.3 Toute force majeure, conflit de travail, désordre civil, actes gouvernementaux, épidémie, pandémie et autres événements imprévisibles et inévitables d’importance significative libèrent les parties contractantes de leurs obligations contractuelles pour toute la durée des événements et selon l’importance de leurs répercussions. Il en est de même si ces événements ont lieu lorsque l’obligation d’une partie contractante affectée est déjà en souffrance. Les parties contractantes sont tenues de fournir l’information nécessaire sans délai et de modifier leurs obligations mutuelles aux nouvelles circonstances conformément aux principes de bonne foi dans le cadre de transactions contractuelles.
18.4 Le client convient que : (i) tout bon de commande émis, toute validation électronique (tel que par courrier électronique) ou tout paiement d’une facture constitue l’acceptation de ces CGV ; et (ii) qu’aucune signature physique n’est requise comme preuve que ces CGV ont été acceptés.
19 Loi applicable
19.1 Ces CGV seront régies et interprétées selon les lois de l’état du Tennessee et les lois fédérales des États-Unis, abstraction faite des dispositions sur les conflits des lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique expressément pas à ces CGV. La juridiction exclusive repose avec la United States District Court for the Middle District of Tennessee ou un tribunal de l’État siégeant dans le comté de Davidson, au Tennessee. Nonobstant ce qui précède, FRANKE se réserve le droit d’initier des procédures juridiques contre le client auprès de tout autre tribunal compétent.