Conditions generales

de vente pour les ventes nationales et internationales
(Edition de novembre 2018)

 

Généralités, domaine d'application

1. Dans leur version actuelle, les Conditions Générales de Vente de Franke Foodservice Systems GmbH (« Franke ») s'appliquent à tous les contrats portant sur des livraisons et prestations de Franke. Les CGV ne s'appliquent pas lorsque le client est un consommateur. Toute modification des CGV ou du contrat nécessite la forme écrite.. Les Conditions Générales de Vente du client ne sont pas applicables à moins que Franke y ait donné expressément son accord par écrit. L’ordre de priorité suivant est appliqué en matière de validité et d'interprétation des différents documents : confirmation de commande, offre, présentes Conditions Générales de Vente.

2. La nullité ou l'invalidité de certaines dispositions des présentes conditions n'influe en rien sur la validité des autres dispositions, ni sur la continuité du contrat exécuté. Des dispositions légales correspondantes ou une nouvelle réglementation convenue entre les parties seront appliquées à la place de la disposition nulle ou invalide.

Offre, documents de l'offre, travaux de planification, droits d'auteur

3. Les offres de Franke sont toujours faites sans engagement. Franke se réserve le droit d'apporter des modifications par rapport aux illustrations, dessins, cotes, mesures, indications de poids et de performance figurant sur les offres, brochures, listes de prix et catalogues de Franke dans la mesure où celles-ci n'ont pas été expressément spécifiées comme ayant force obligatoire.

4. Les dessins / présentations et autres documents confidentiels (« Informations ») demeurent la propriété de Franke et sont protégés, même sans mention expresse, par les droits d'auteur de Franke. Les informations telles que les offres, devis et prix ne peuvent pas être rendues accessibles à des tiers sans l’accord préalable et écrit de Franke. Toutes les informations doivent être restituées à Franke dès la première demande. Si la commande n'est pas passée, elles doivent être renvoyées spontanément dans les plus brefs délais et ne peuvent pas être utilisées de quelque manière que ce soit.

5. Si ces informations sont transmises à des tiers ou utilisées de façon illégitime par le client en dérogeant à la disposition précédente, Franke est en droit de facturer une peine conventionnelle s'élevant à 10.000 EUR. Toutes les autres demandes pour dommages-intérêts demeurent expressément réservées. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le client du respect des obligations prévues au chiffre 4.

Délais de livraison, livraison, transfert des risques, emballages

6. Sauf accord écrit contraire, les dates et délais de livraison sont sans engagement. Les indications sont faites en connaissance de cause mais sans garantie et sous réserve d’une livraison en temps voulu de la marchandise à Franke ou d’une prompte exécution par le client de ses obligations.. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où cela est acceptable pour le client. Les livraisons sont effectuées départ usine Franke (EXW conformément aux Incoterms 2010). Dans la mesure où Franke devrait mandater le transport contrairement aux présentes conditions, Franke décline toute responsabilité. En cas de retards de livraison, ni la responsabilité de Franke ni celle du transporteur n’est engagée. Les emballages de transport et autres répondant à l’Ordonnance sur l’emballage des marchandises ne seront, à l’exception des palettes, pas repris.

7. Le client a l’obligation de contrôler immédiatement après livraison l’exhaustivité de la marchandise, sa conformité avec les documents de livraison ainsi que de constater les dommages dus au transport et de faire valoir par écrit et sans délai tout écart perceptible ou tout défaut. Les éventuelles réclamations ne sont prises en considération que si elles ont été faites dans les 5 jours à compter de la réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est réputée conforme au contrat à moins que le défaut ne soit pas reconnaissable malgré un examen minutieux.

Prix, conditions de paiement

8. Les prix de Franke s'entendent départ usine Franke (EXW conformément aux Incoterms 2010), sans emballage et hors T.V.A. légale (si applicable). Le montant minimum d'une commande est de 25 €. Sauf stipulation contraire, les frais de montage ne sont pas compris dans les prix de Franke. Dans la mesure où le client chargerait Franke du montage, Franke est autorisé à faire procéder à celui-ci par un tiers. A la demande de Franke, de tels travaux de montage peuvent être directement facturés au client par le tiers. Le client supporte tous les frais occasionnés à cet égard. Les prix indiqués comprennent les certificats et documents requis pour la vente en Allemagne, en allemand et en anglais. Dans la mesure où un client aurait besoin d'autres certificats et documents, les frais encourus dans ce cadre seraient facturés au client.

9. La facturation au client est effectuée e-mail. Les factures doivent être réglées sans escompte par virement dans un délai de 10 jours à compter de la facturation. Le règlement par carte de crédit n'est pas autorisé. Les factures doivent être payées dans la devise dans laquelle elles ont été émises. Pour les cuisines et les travaux de transformation, un acompte de 75 % est exigible respectivement 30 jours avant le délai de livraison convenu. En cas de retard de paiement du client, Franke est autorisé à porter immédiatement l'ensemble des créances à échéance. La livraison s'effectuera ensuite exclusivement contre paiement anticipé. Dans les cas cités, Franke est en outre autorisé à conditionner le traitement de toutes les commandes du client à un paiement anticipé ou à une garantie.

Réserve de propriété

10. La marchandise livrée demeure la propriété de Franke jusqu'à l'exécution totale de toutes les prétentions découlant des relations commerciales avec le client. Tout nantissement ou transfert de garantie par le client est interdit et le client est tenu d'informer Franke immédiatement par écrit lorsque des tiers ont accès à la marchandise. Le client est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin, de l'assurer suffisamment contre les dommages et la perte, de la marquer comme étant la propriété de Franke et de la stocker séparément de sorte qu'il lui soit à tout moment possible de la récupérer. Il cède dès maintenant à Franke toutes ses prétentions vis-à-vis des assurances en cas de sinistre, et ce, dans la mesure où ce sinistre concernerait la propriété de Franke. Le client est autorisé à céder la marchandise dans le cadre de relations commerciales en bonne et due forme si le paiement intégral a été versé à Franke ou si le client a expressément attiré l'attention de l'acheteur de la marchandise sur le fait que Franke détenait une réserve de propriété sur la marchandise en question. A titre de garantie, le client cède d'ores et déjà à Franke l'intégralité des créances découlant de la revente ou de toute autre motif juridique (assurance, acte illicite, intégration dans un bien foncier) concernant la marchandise. En cas d’insolvabilité du client, celui-ci n'est pas autorisé à revendre ou céder la propriété des marchandises restant la propriété de Franke, et ce tant et aussi longtemps qu’il n'a pas réglé l'ensemble des créances dues à Franke. En cas de manquement du client aux termes du contrat, et plus particulièrement en cas de retard de paiement malgré une mise en demeure, le client est tenu, à la de-mande de Franke, de restituer la marchandises DDP (Incoterms 2010) usine Franke (déchargement aux risques et aux frais du client compris).

11. Si le droit du pays dans lequel la marchandise se trouve n'autorise pas la réserve de propriété prévue ou ne l'autorise que d'une manière limitée, Franke peut s'octroyer d'autres droits sur la marchandise. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires (p.ex., des enregistrements) pour l'accomplissement de la réserve de propriété ou des droits intervenant à la place de celle-ci et la protection de ces droits.

Élimination

12. Le client, assume, dans la mesure où il est domicilié sur le territoire allemand, l'obligation d'éliminer la marchandise livrée après utilisation en bonne et due forme, à ses propres frais et conformément aux prescriptions légales. Le client libère Franke de toutes ses obligations conformément au § 10, alinéa 2 de la loi sur les appareils électriques et électroniques respectivement à l’article. 9 de la directive WEEE 2002/96/CE ou à l’article. 13 de la directive WEEE 2012/19/UE (obligation de reprise du fabricant), ainsi que de toutes les prétentions émanant de tiers qui en découlent. Si le client souhaite que Franke se charge de l'élimination, Franke établira, pour le client, une offre pour la reprise et l'élimination de la marchandise au moment de l'élimination. Les coûts inhérents au transport et à l'élimination sont facturés au client.

13. Les clients domiciliés dans un Etat membre de l'UE en dehors de l'Allemagne sont tenus, en leur qualité d'importateur et d'utilisateur industriel des appareils électriques et électroniques, de les éliminer en bonne et due forme et à leurs propres frais après cessation d'utilisation. En l’occurrence , Franke n’est en aucun cas à considérer comme le fabricant.

14. Les clients domiciliés en dehors de l'UE ne tombent pas sous le coup des directives WEEE. Ils sont donc tenus, en leur qualité d'importateur et d'utilisateur industriel d’ appareils électriques et électroniques, de les éliminer après utilisation conformément aux prescriptions légales en vigueur dans leur pays.

Responsabilité pour défauts de la chose vendue, garantie

15. Si la marchandise livrée par Franke est défectueuse, les droits du client résultant de la constatation du vice s'appuient sur les dispositions légales ; le client ne peut cependant, dans un premier temps, qu'exiger une réparation du vice. Si la réparation du vice échoue ou si Franke considère celle-ci comme démesurée, le client est autorisé à réduire le prix d'achat ou à résilier le contrat. Si le vice est lié à un produit défectueux d'un autre fabricant, Franke est autorisé à céder au client ses droits de garantie vis-à-vis de ses sous-traitants. Dans ce cas, Franke ne peut être sollicité que dans la mesure où le client a fait valoir sans succès ses droits de garantie vis-à-vis du fabricant du produit défectueux. Avoir fait valoir ses droits de garantie sans succès signifie que le client a fait valoir ses droits en justice, qu'il a porté le litige à la connaissance de Franke en vue d'obtenir son aide pour l'introduction de l'action et que la plainte a été rejetée en dernière instance ou qu'une procédure d'insolvabilité a été ouverte à l'encontre du fabricant du produit défectueux.

16. Les vices doivent être signalés immédiatement, et au plus tard 5 (cinq) jours ouvrables après leur constatation. Pour les marchandises fabriquées par Franke, le délai de garantie est de 12 mois à compter du transfert de risques. Toute garantie sur les consommables, éclairages, verres de tous types et pièces d'usure est exclue. Pour les marchandises qui ne sont pas fabriquées par Franke, mais par des tiers, ce sont les conditions de garantie du tiers qui s’appliquent. Ceci vaut tout particulièrement pour les pièces de rechange. Si des clients de Franke conviennent de conditions de garantie avec des fabricants tiers (OEMs), ils ne pourront pas faire valoir celle-ci vis-à-vis de Franke et toutes les garanties de Franke seront dans ce cas exclues.

Dommages-intérêts

17. Franke ne peut être tenu pour responsable de dommages qu'en cas de négligence grave et de dol, ainsi qu'en cas de violation fautive d'une obligation essentielle du contrat dont seul le respect permet l'exécution correcte du contrat et au respect de laquelle le client doit normalement pouvoir se fier (« obligations cardinales »). En cas de légère violation d'une obligation cardinale, la responsabilité de Franke est limitée aux dommages typiques prévisibles à la conclusion du contrat ; en cas de légère violation d'obligations accessoires (pas cardinales), la responsabilité de Franke est exclue. Franke ne peut être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’exécution que lorsque Franke connaissait l'obstacle à l’exécution de la prestation ou n’a pas reconnu cet obstacle en raison d'une négligence grossière ou si une obligation cardinale est violée en raison de l’impossibilité d’exécution. 

18. Franke ne remplace pas les pertes de profits, pertes d’exploitation ainsi que tout autre dommage indirect.

19. Dans la mesure où la responsabilité de Franke est limitée ou exclue conformément aux clauses précédentes, ceci vaut également pour la responsabilité de ses collaborateurs, représentants et autres agents. Les demandes de dommages-intérêts en cas de reprise d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement, ainsi qu'en cas de mise en danger de la vie, de l'intégrité physique ou de la santé, de dissimulation frauduleuse d'un vice ou de prétentions dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fabricant n'en sont en rien affectées. Toute demande de dommages-intérêts du client pour laquelle la responsabilité est limitée conformément à la présente disposition sera prescrite après un an. à l'exception des prétentions résultant d'actes illicites, ainsi que des prétentions concernant des marchandises ayant été utilisées conformément à leur utilisation courante et ayant causé le vice de l'objet auquel elles ont été intégrées.

Annulation des commandes, retours

20. Toute annulation de commande en dehors des droits en cas de défauts nécessite impérativement l'accord écrit de Franke. En cas d'annulation de commandes de marchandise déjà commandée, Franke se réserve le droit de facturer des frais de dossier de 20 % de la valeur de la marchandise, toutefois au minimum 15 €. En cas d'annulation de projets attribuées (transformation / aménagement de cuisines ou autres contrats relatifs à la livraison de biens à fabriquer), Franke se réserve le droit de facturer des frais d'annulation à hauteur des frais encourus par Franke dans ce cadre.

21. Tout renvoi de marchandises commandées en dehors des droits pour vice nécessite impérativement l'accord écrit de Franke et doit être effectué dans les 24 heures suivant la livraison. Le retour de livraison chez Franke doit immédiatement être effectué conformément à son autorisation en indiquant le numéro « Return-Merchandise-Authorization » (« n° RMA ») communiqué par Franke. La réception des marchandises chez Franke doit s'effectuer au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables après attribution du n° RMA et la marchandise doit être retournée sans avoir été utilisée et dans son emballage d'origine. Franke remboursera la valeur des marchandises sous la forme d'un avoir dans la mesure où ces conditions sont remplies ; aucun remboursement en espèces ne sera accepté. Franke se réserve le droit de facturer des frais de dossier et de reprise de 20 % de la valeur de la marchandise, toutefois au minimum 15 €. Un retour de la marchandise avec un prix d'achat net de moins de 20 € n'est pas autorisé et un remboursement de la valeur de la marchandise sous forme d'avoir est exclu.

Protection et traitement des données

22. Les données personnelles signifient toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »), tel que défini par la loi de protection des données applicable.

Les données personnelles sont collectées, traitées et utilisées par Franke conformément à la loi de protection des données applicable. Chaque employé, entreprise du groupe Franke et fournisseur de services tiers ayant accès aux données personnelles est tenu de respecter la confidentialité des données personnelles.

Si Franke reçoit des données personnelles fournies par un client ou un point de vente dans le but visé plus haut, la société agit en tant que contrôleur indépendant en vertu de la loi de protection des données applicable.

Franke collecte des données personnelles lorsqu’elles sont transmises par les clients à travers leur inscription, des formulaires ou courriels dans le cadre d’une commande de produits ou services, de services après-vente relatifs à des produits ou services, de questions ou demandes à propos des produits commandés et de situations similaires au cours desquelles la personne concernée a choisi de fournir des informations à Franke ou par l’intermédiaire de l’un de ses points de vente.

Certaines des données personnelles fournies (nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) sont traitées par Franke à des fins marketing, publicitaires ou promotionnelles. La société considère que c’est dans l’intérêt du client et de la personne concernée de maintenir de bonnes relations d’affaires. À cet effet, la personne concernée en question peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données sans qu’il soit nécessaire pour elle de se justifier en contactant Franke.

Certaines des données personnelles fournies sont susceptibles d’être stockées ou traitées par d’autres pays comme les États-Unis dont les lois relatives à la protection des données peuvent différer de l’autorité compétente du pays de domiciliation de la société. Dans ce cas, Franke garantit la mise en place de mesures de protection adéquates pour exiger du sous-traitant des données dans l’autre pays qu’il assure la protection des données personnelles par la mise en place de mesures similaires à celles applicables dans le pays où la société est domiciliée.

Le client est tenu d’informer tout point de vente et ses utilisateurs finaux qu’il se conforme à la loi de protection des données applicable et que les données personnelles sont traitées par Franke selon les conditions et limitations avancées dans la présente clause. Le client est tenu, sans s’y limiter, de couvrir Franke et de dégager la société de toute responsabilité en cas de dommages découlant du transfert des données personnelles de la part du client ou en cas de violation de la loi de protection des données applicable.

La déclaration de confidentialité complète de la société est disponible sur son site Web : www.franke.com.

Tribunal compétent, législation en vigueur, lieu d'exécution

23. Le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que des normes relatives aux conflits.

24. Le lieu d'exécution pour toutes les prétentions résultant des contrats conclus avec Franke est le siège commercial de Franke. Le for exclusif pour toutes les revendications mutuelles découlant des relations commerciales ou en rapport avec celles-ci est à Bad Säckingen. Franke est autorisé à saisir n'importe quel autre tribunal compétent. Franke – en tant que plaignant – est alternativement autorisé à faire statuer sur les conflits en lien avec la relation commerciale conformément au règlement d'arbitrage de l’Institut allemand d'arbitrage (DIS), sans possibilité de recours aux tribunaux ordinaires. Le lieu d'arbitrage est le siège commercial de Franke. La langue d'arbitrage est l'allemand ou l'anglais, à la convenance de Franke.


Franke Foodservice Systems GmbH

Jurastrasse 3, 79713 Bad Säckingen, Allemagne
+49 7761 5533 0 | fce-sales@franke.com | www.franke.com/euro/fr/fs


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