CONDITIONS GÉNÉRALES FRANKE sa

Article 1 : Application des conditions générales

1. Ces conditions générales sont d’application sur tous les contrats directement conclus entre FRANKE sa (ci-après appelé le « Vendeur ») et le client/acheteur (ci-après appelé l’« Acheteur »), ainsi que sur tous les contrats conclus à distance, plus particulièrement via l’e-commerce/le site Web www.franke.com/be

2. Nos conditions générales ont priorité sur toutes les autres conditions et documents de l’Acheteur. Seules les conditions exceptionnelles, explicitement mentionnées dans le devis ou les écrits équivalents, peuvent prévoir un écart par rapport aux conditions générales, moyennant l’accord explicite du Vendeur et de l’Acheteur à ce sujet. Les accords oraux conclus par un représentant du Vendeur ne sont contraignants et opposables qu’après confirmation écrite.

Article 2 : Objet et offre

1. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une bonne évaluation de l’offre. Si le Vendeur fait usage d’illustrations, celles-ci doivent être le reflet exact des produits et/ou services offerts. Des omissions ou erreurs manifestes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour le Vendeur. Les éléments caractéristiques sont mentionnés dans l’offre et sur le site Web.

2. Chaque offre contient suffisamment d'informations afin que les droits et obligations liés à l’acceptation soient clairs pour l’Acheteur. Il s’agit plus particulièrement :

·          du prix hors TVA ;

·          des éventuels frais d’envoi ;

·          de la manière dont sera établi le contrat et des actions nécessaires ;

·          du moyen de paiement ou de la méthode d’exécution du contrat ;

·          du délai d’acceptation de l’offre ou du délai de validité du prix ;

3. L’offre est toujours valable dans la limite des stocks disponibles et peut être adaptée ou supprimée à tout moment par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la non-disponibilité d’un produit.

Article 3 : La commande - Le contrat

1. Le contrat est établi après signature de l’offre.

2. Un contrat concernant une commande « en ligne » est établi après confirmation écrite par le Vendeur de la commande passée par l’Acheteur.

Article 4 : Livraison - Délais de livraison

1. Le délai de livraison des produits commandés est indiqué par produit. Si aucun délai spécifique n’est mentionné, le délai de livraison indiqué sur la confirmation de commande est valable. Les délais de livraison indiqués le sont à titre indicatif et sont respectés dans la mesure du possible. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à un dédommagement ou à l’annulation de la commande.

2. Tant que l’Acheteur n’a pas payé le prix total des produits commandés, ceux-ci restent la propriété du Vendeur. Cette disposition n’empêche nullement le transfert de tous les risques. Ceux-ci restant à la charge de l’Acheteur. Les acomptes payés restent acquis par le Vendeur en compensation des possibles pertes en cas de revente.

3. La date de livraison ne sera pas opposable au Vendeur au cas où un engagement de l’Acheteur n’est pas exécuté ou en cas de force majeure.

4. L’adresse de livraison convenue sur la facture tient lieu d’emplacement de livraison valable. L’Acheteur s’engage envers le Vendeur à l’informer des éventuelles difficultés pouvant se présenter pour accéder au chantier et des limitations à prendre en compte lors de la livraison et du montage des commandes.

Article 5 : Droit de rétraction sur achat en ligne

1. Ces dispositions sont uniquement valables pour les clients qui ont acheté des articles en ligne en tant que consommateur.

Lors de l’achat d'un ou de plusieurs produits, l’Acheteur a la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier et sans donner de raison. Le délai de rétraction expire 14 jours après la livraison du produit commandé.

2. Afin d’exercer son droit de rétraction, l’Acheteur doit informer le Vendeur via un formulaire modèle de rétraction ou via une déclaration sans équivoque (par ex. par écrit par la poste, fax ou e-mail) de sa décision de se rétracter, et ce, avant l’expiration du délai de rétraction.

3. Durant ce délai, l’Acheteur est tenu de manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il déballera et utilisera le produit de manière nécessaire à son évaluation afin de voir s’il souhaite conserver le produit. Si l’Acheteur fait usage de son droit de rétraction, il doit immédiatement renvoyer ou remettre le produit au Vendeur, et ce, pas plus tard que 14 jours calendrier après le jour où il a informé le Vendeur de sa décision. Les produits peuvent uniquement être renvoyés s’ils n’ont pas été utilisés, s’ils ne sont pas endommagés et s’ils sont exempts de toute trace d’usage, de griffe et d’endommagement.

L’Acheteur sera uniquement responsable de la dévalorisation des produits suite à leur utilisation outrancière en vue d’établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

4. Les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, accompagnés d’un bon de retour dûment rempli. Les frais de renvoi sont à la charge de l’Acheteur. L’adresse de renvoi est : 9400 NINOVE, Ring Oost 10.

5. Après réception du ou des produits renvoyés conformément aux dispositions ci-dessus, le Vendeur remboursera au plus vite le montant déjà payé (à l’exception des frais de renvoi qui sont à la charge de l’Acheteur).

6. Le droit de rétraction prévu n’est pas d’application sur les produits qui ont fait l’objet d’une étude préalable et après la mise en fabrication suite à la réception des plans acceptés par l’Acheteur. Il en va de même lorsque le produit a été visiblement utilisé ou endommagé de l'une ou l’autre façon.

Article 6 : Le prix

1. Tous les prix mentionnés sont en EUR. Le Vendeur mentionne toujours si les prix s’entendent TVA comprise (et toutes les autres taxes et impôts obligatoirement à la charge de l’Acheteur)

ou hors TVA. Les prix mentionnés à la date de la commande sont d’application.

2. Si des frais de livraison, de réservation ou administratifs sont facturés, ceux-ci sont mentionnés séparément.

Article 7 : Paiement

1. Le Vendeur accepte en général les modes de paiement suivants :

·          Virement sur le numéro de compte correct

·          En cas de vente en ligne, le Vendeur accepte les paiements par Bancontact, carte de crédit et Paypal.

À l’exception des produits sur mesure, le paiement se fait au comptant au siège du Vendeur, au plus tard le jour de l’enlèvement. En cas d’achat « en ligne », le paiement se fait immédiatement après confirmation de la commande.

2. À défaut de paiement à temps ou intégral à la date d’échéance, le montant de la facture ou le solde restant dû est immédiatement exigible.

Dans ce cas, un intérêt de 8 % est dû de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit exigée, à partir de la date de facturation, où chaque mois entamé est considéré comme expiré.

Le montant de chaque facture non complètement payée à la date d’échéance est augmenté, de plein droit et sans aucune mise en demeure, d’un dédommagement forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 50,00 EUR.

3. Le non-paiement d’une facture à la date d’échéance fait que tous les autres montants dus sont immédiatement exigibles. Les plaintes n'entraînent nullement le report d’obligation de paiement de l’Acheteur.

4. Lorsque le produit est fabriqué sur mesure pour l’Acheteur, à savoir toute commande concernant une exécution spéciale selon des plans approuvés, la fabrication ne débutera qu’après le paiement d'un acompte de 25 % du prix total par l’Acheteur. Le prix total doit être payé par l’Acheteur au moment de l’enlèvement ou de la livraison du produit.

5. Toute contestation de la facture par l’Acheteur doit être notifiée par lettre recommandée au Vendeur au plus tard dans les 8 jours suivant la date de facturation.

Article 8 : Garantie

1. La garantie de conformité légale est en vigueur dès la livraison du produit par le Vendeur. Toute garantie commerciale ne porte aucun préjudice à ces droits.

Pour faire appel à la garantie, l’Acheteur doit pouvoir présenter la preuve d’achat originale. Nos conditions de garantie couvrent uniquement le produit FRANKE sa concerné et ne sont pas d’application sur d’éventuels coûts engendrés par la pose.

2. Pour les produits achetés en ligne, l’Acheteur doit préalablement prendre contact avec le Vendeur, après quoi l’Acheteur peut renvoyer à ses frais le produit au Vendeur.

3. Tout défaut doit être notifié par l’Acheteur dans un délai de 2 mois suivant la constatation. Après cela, tout droit de réparation ou d’échange échoit.

La garantie n’est jamais d’application sur les défauts causés intentionnellement ou par omission, accident, négligence, chute, usage contraire du produit que ce pour quoi il a été conçu, non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, adaptation ou modification du produit, usage brutal, mauvais entretien, ou toute autre utilisation anormale ou incorrecte. Elle ne s’applique pas non plus aux articles à courte durée de vie ou aux articles d’usure.

Les défauts apparaissant après une période de 6 mois suivant la date d’achat, le cas échéant de livraison, sont considérés comme ne pouvant pas être des vices cachés, sauf preuve contraire par l’Acheteur.

4. Délais de garanties spécifiques :

·          Évier en inox : 10 ans.

·          Éviers en Fragranite, Fraceram et Tectonite : 5 ans.

·          Robinets et distributeurs de savon : 5 ans.

Pour les robinets : 1 an de garantie service complet. (déplacement, main d'œuvre et pièces de rechange)

·          Hottes : 5 ans.

·          Accessoires et pièces de raccordement de l’évier : 2 ans.

·          Systèmes de tri de déchets et tous les accessoires FRANKE sa : 2 ans.

5. La garantie accordée par le Vendeur est celle donnée par le fabricant et/ou importateur pour le pays, à condition que le produit soit livré par le Vendeur et que les délais basés sur la preuve d’achat incontestable n’ont pas expiré. La garantie comprend le remplacement gratuit des éléments qui sont acceptés par le Vendeur comme étant défectueux. La garantie ne comprend en aucun cas la possibilité pour l’Acheteur d’exiger une quelconque indemnisation, et ne laisse aucune possibilité de non-paiement à la date d’échéance des factures.

 

Article 9 : Plaintes

1. Les plaintes concernant la non-exécution du contrat, la non-conformité ou le caractère incomplet des produits livrés doivent être introduites avec une description écrite complète et claire dans un délai court, tenant compte des délais prévus dans les présentes conditions générales, auprès du Vendeur, une fois que l’Acheteur a constaté les défauts.

2. Les plaintes introduites auprès du Vendeur doivent être adressées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte requiert un délai de traitement visiblement plus long, le Vendeur répondra dans un délai de 14 jours par un message de réception et une indication du moment où l’Acheteur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Article 10 : Responsabilité

1. Le Vendeur n’a qu’une obligation de moyen en ce qui concerne l’accès au site, le processus de commande, la livraison ou les autres services.

2. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de la gêne ou des dommages subis par l’utilisation d’Internet et, plus particulièrement, par une panne du système, de l’intrusion d’outsiders ou d’un virus, ni d’éventuelles informations installées ou traitées ici par un tiers ou de tout fait pouvant être considéré comme une force majeure par la justice. Le Vendeur n’est nullement responsable d’éventuels dommages indirects tels que la perte de revenus, de clientèle et autre, par exemple.

Article 11 : Confidentialité

1. Le Vendeur respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel, ainsi que la directive européenne RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Les données personnelles communiquées par vous seront uniquement utilisées aux fins suivantes :

·          l’exécution du contrat conclu

·          le traitement de la commande

2. L’Acheteur dispose d’un droit légal de consultation et d’éventuelle correction de ses données personnelles. Moyennant une preuve d’identité (copie de la carte d'identité), il peut introduire une demande écrite datée et signée auprès du Vendeur afin d’obtenir gratuitement par écrit la communication de ses données personnelles. Si besoin, il peut demander à corriger les données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.

Le Vendeur traite les données comme étant des informations confidentielles et ne les transmettra, ne les louera ni ne les vendra à des tiers.

L’Acheteur est responsable de garder confidentiels ses données de connexion et son mot de passe. Le mot de passe est sauvegardé chiffré par le Vendeur. Article 12 : Généralités

1. Seul le droit belge est d’application sur toutes les offres et contrats. Tout litige concernant ou découlant des offres du Vendeur ou des contrats conclus avec celui-ci est soumis au juge compétent de l’arrondissement judiciaire de Flandre Orientale, division de Termonde.

2. Les conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment sans communication préalable.

3. L’Acheteur s’engage à communiquer immédiatement toute modification d’adresse par lettre recommandée.

Si une disposition de ces conditions générales devait être avérée nulle, les autres dispositions resteront entièrement valables et les parties remplaceront la disposition nulle par une autre disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif et du contenu de la disposition nulle.