Conditions
(État août 2008)
1. Nos conditions de livraison s'appliquent à toutes les offres actuelles ou à venir soumises par nous ainsi qu'à tous les
contrats actuels et à venir conclus avec nous. Les conditions générales de vente de la clientèle ne sont pas
reconnues. La nullité de certaines dispositions des présentes conditions n'influe en rien sur la validité des autres
dispositions ni la durée du contrat. La disposition nulle et non avenue est remplacée par une règle dont le fond, en
termes économiques, se rapproche au maximumde la disposition invalide.
2. Nos offres sont toujours sans engagement. Les illustrations, croquis et indications de dimensions, de poids et de
puissance sont reproduits dans nos prospectus, nos tarifs et nos catalogues sous réserve de divergences
éventuelles pour peu que celles-ci n'aient pas été expressément spécifiées comme contraignantes et qu'elles
s'inscrivent dans la marge de tolérance d'usage.
3. Les délais de livraison sont convenus au cas par cas. Les délais de livraison ne commencent à courir que sur
présentation de tous les documents, autorisations, mainlevées et acomptes dus à la charge du client le cas
échéant. Les livraisons partielles sont autorisées pourvu qu'un tel arrangement convienne au client.
4. Les devis, croquis et autres documents restent notre propriété et sont soumis à notre droit de propriété
intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers. Sur demande, les croquis et autres documents doivent
nous être restitués. À défaut de passation de la commande, ceux-ci doivent également être restitués
sans qu'aucune demande particulière ne soit faite.
5. Nos tarifs s’entendent départ usine, emballage et T.V.A. en vigueur exclus. Sauf convention contraire, les frais de
montage ne sont pas inclus dans nos tarifs. A condition que rien d'autre ne soit accordé, les prix d'assemblage ne
sont pas inclus dans nos prix. Si le client nous charge avec l'assemblage, nous pouvons faire réaliser l'assemblage
d'un tiers. De tels travaux d'assemblage seront facturés directement. Si le client le souhaite, nous assurons nos
livraisons contre les avaries. L'ensemble des frais supportés à cet égard est à la charge du client.
6. Les factures doivent être réglées sans retard dans les dix jours suivant leur émission. Nos prix de vente sont
exprimés en €, £ ou US$ et doivent être réglés dans la devise de facturation. Dans le cas des cuisines et des
travaux de transformation, un acompte à hauteur de 75 % doit être versé 30 jours avant la date de remise
convenue. En cas de retard de paiement du client, nous sommes autorisés à exiger immédiatement l'ensemble de
notre créance. La livraison est alors exclusivement effectuée contre versement préalable. En outre, nous sommes,
le cas échéant, en droit de subordonner l'exécution de tous les contrats du client à un versement préalable ou à
un cautionnement. Le montantminimal de commande se chiffre à 25 €.
7. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à l'exécution complète de toutes les créances émanant du
contrat conclu avec le client. Le client est en droit de céder la marchandise par le biais de transactions
réglementaires pour peu qu'il ne soit pas en demeure. Aucun nantissement ou cession en garantie n'est
autorisé(e). À titre de garantie, le client nous cède, dès maintenant et dans leur totalité, toutes les créances
relatives à la marchandise, émanant de la revente ou d'un motif de droit particulier (assurance, acte illicite,
rattachement à un fonds). Si la valeur réalisable des garanties nous revenant aux termes des dispositions
susmentionnées est supérieure à nos créances de plus de 10 %, nous sommes tenus de libérer des garanties à
hauteur de l'excédent réalisable.
8. Si le droit du pays dans lequel se trouve l'objet de la livraison n'autorise pas ou n'autorise que sous une forme
réduite la réserve de propriété précitée, nous pouvons nous réserver d'autres droits afférents à cet objet. Le client
est tenu de contribuer à toutes les mesures requises (telles qu'immatriculations et enregistrements) à la réalisation
de la réserve de propriété ou des droits substitués à cette dernière ainsi qu'à la protection desdits droits.
9. Le client domicilie en Allemagne s’engage à éliminer la marchandise fournie selon les formes prescrites après l’avoir
utilisée, à ses frais et conformément aux dispositions légales. Le client libre Franke des obligations issues du § 10 al.
2 de la Loi allemande sur les appareils électriques (obligation de reprise du fabricant) et des droits connexes de
tiers. Dans le cas ou le client souhaite que l’élimination soit réalisée par Franke, Franke établira au client une offre de
reprise et d’élimination de l’ancien appareil au moment de l’élimination seront facturées au client Conformément a la
directive DEEE 2002/96/CE, le client domicilie dans un Etat membre de l’UE autre que l’Allemagne est tenu, en sa
qualité d’importateur et d’utilisateur commercial d’appareils électriques et électroniques, d’éliminer ces derniers, une
fois leur utilisation terminée, a ses frais et selon les formes prescrites. Dans ce cas, Franke n’est pas considère
comme fabricant au sens de la directive susmentionnée. Les clients domicilie a l’extérieur de l’UE n’est pas soumis a
la directive DEEE 2002/96/CE. Il est donc tenu, en sa qualité d’importateur et d’utilisateur commercial d’appareils
électriques et électroniques, de procéder lui-même a leur élimination conforment aux dispositions légales qui lui sont
applicables après les avoir utilises.
10. En cas de vice de la marchandise livrée par nous, les droits du client résultant de la constatation du vice sont
conformes aux dispositions légales, étant entendu que le client ne peut ensuite exiger qu'une livraison en
remplacement ou réparation des vices. À défaut d'exécution ultérieure, le client est en droit de réduire le prix
d'achat sans fixation préalable d'un délai et de résilier le contrat. Au lieu de l'exécution de la prestation, le client
peut, par ailleurs, réclamer des dommages intérêts conformément au point 12. Nous sommes tenus de prendre en
charge les frais requis pour l'exécution ultérieure. Si le vice repose sur un produit défaillant acheté à un
sous-traitant, nous sommes en droit de céder nos droits à garantie sur les fournisseurs au client. Le cas échéant,
aucune réclamation ne peut, sur la base des dispositions ci avant, être introduite contre nous avant que le client
n'ait fait valoir en justice les droits cédés sur les fournisseurs.
11. En termes de vice de la chose, le délai de garantie est de douze mois à compter du transfert des risques. Dans le
cas des marchandises qui ne sont pas fabriquées par nous mais par un tiers, nous accordons au client, le cas
échéant, le délai de garantie plus long octroyé par le fabricant. Le délai de garantie légal s'applique aux cas où notre
marchandise a été utilisée pour des travaux de construction conformément à son domaine d'application et que la
défectuosité est apparue dans le cadre d'un tel usage conforme. Conformément au point 11, cette disposition
n'affecte en rien les demandes d'indemnisation.
12. En cas de faute dans l'accomplissement de nos obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité civile est
engagée conformément aux prescriptions légales. Néanmoins, pour peu qu'aucune faute lourde ni intentionnelle ne
puisse être invoquée à notre charge, notre responsabilité civile n'est engagée que pour les dommages
normalement susceptibles de se réaliser. Dans tout autre cas, notre responsabilité est engagée par la survenue de
dommages dus à une faute lourde ou intentionnelle de notre représentant légal ou d'un agent d'exécution. Eu
égard à l'acceptation d'une garantie ainsi qu'aux dommages découlant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle
ou à la santé, notre responsabilité est engagée conformément aux prescriptions légales. Du reste, toute demande
d'indemnisation fondée sur un manquement quelconque à nos obligations est exclue. La présente disposition
n'affecte en rien les obligations visées par la législation sur la responsabilité civile du fabricant.
13. En cas de modification ou de renvoi d'une commande, nous nous réservons le droit de calculer des frais de
traitement ou de reprise à raison d'au moins 20 % de la valeur des marchandises.
14. À l'exclusion de la convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, les
présentes conditions sont soumises au droit allemand.
15. Le lieu d'exécution de tous les droits découlant du contrat conclu avec nous se situe au siège de notre société. La
juridiction de Bad Säckingen est seule compétente pour tous les droits réciproques découlant ou relatifs aux
obligations contractuelles. Néanmoins, nous pouvons également choisir de poursuivre le client devant la juridiction
de son domicile.